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| Documents de l'entreprise auxquels l'expert-comptable a accès Pour opérer toute vérification, ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.
C. trav., art. L. 2325-37
Rappelons que le commissaire aux comptes a pour mission de certifier les comptes de l'entreprise. A ce titre, il peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission, et notamment tous les contrats, livres, documents comptables, registres de procès-verbaux ( C. com., art. L. 225-236).
| dans la mesure où l'expert-comptable peut intervenir à différentes époques de l'année, il va de soi qu'il peut recourir aux documents comptables les plus récents, même si ceux-ci n'ont pas encore été soumis au commissaire aux comptes ( Circ. DRT no 12, 30 nov. 1984 : BO Trav., no 84/8 bis).
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L'expert-comptable est seul juge de l'utilité des documents dont il réclame la communication pour l'exécution de sa mission, qui porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. Une cour d'appel qui constate que les documents réclamés par l'expert-comptable, assistant le CE pour l'examen annuel des comptes, relatifs à l'évolution de l'activité, étaient de nature à lui permettre d'apprécier la situation de l'entreprise et entraient dans les pouvoirs d'investigation du commissaire aux comptes en déduit exactement que la mission de l'expert n'excédait pas l'objet défini par l'article L. 2325-35 du code du travail.
Cass. soc., 8 janv. 1997, no 94-21.475, Sté Sofreb c/ Sté Syndex
Le fait d'empêcher l'expert d'accéder aux documents dont il a besoin et de se contenter de lui fournir des informations orales est susceptible de constituer un délit d'entrave.
Cass. crim., 23 juill. 1986, no 85-93.402
Sur le plan civil, le fait de s'opposer à l'exécution de la mission de l'expert constitue un trouble manifestement illicite. Celui-ci peut saisir le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir la communication des documents réclamés en vain. Le comité d'entreprise a également cette faculté.
Cass. soc., 11 mars 1992, no 89-17.264, no 1271 P, CE de la Sté Thomas et Danizan c/ Sté Thomas et Danizan
| si l'employeur estime que les documents demandés n'entrent pas dans le cadre de la mission de l'expert-comptable, il doit saisir en référé le président du tribunal de grande instance ( Cass. crim., 23 avr. 1992, no 90-84.031 : Bull. crim., no 180).
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1o Étendue du droit d'accès
a) Documents détenus par l'employeur L'expert-comptable peut notamment examiner :
 | — les documents de comptabilité prévisionnelle ( Cass. soc., 29 oct. 1987, no 85-15.244, Sté Syndex et a. c/ Sté Clause) ; — la comptabilité analytique ( Cass. soc., 16 mai 1990, no 87-17.555, no 1990 P, CCE d'Alsthom Atlantique c/ Combeau) ; — les comptes de l'année précédente dont il a besoin pour apprécier la situation de l'entreprise ( Cass. soc., 16 mai 1990, no 87-17.555, no 1990 P, CCE d'Alsthom Atlantique c/ Combeau) ; — les documents comptables des derniers exercices d'une société reprise par l'employeur et les prévisions des dirigeants ( CA Paris, 30 mai 1991, no 89/018232, SARL Nouvelle Macober et a. c/ Sté d'expertise comptable et d'analyse financière "SECAFI") ; — les documents comptables des autres établissements de la société ( Cass. soc., 22 oct. 1987, no 86-11.385, Sté ITT composants et instruments c/ CCE de la sté ITT composants et instruments). | Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'expert-comptable peut demander la communication :
 | — des documents comptables de la société mère ( Cass. crim., 26 mars 1991, no 89-85.909) ; — des documents comptables des autres sociétés du groupe ( Cass. soc., 8 nov. 1994, no 92-11.443, no 4412 P, Sté Syndex c/ Manufacture vosgienne de meubles). | La jurisprudence a même admis, à propos de l'examen des comptes d'une filiale française, que l'expert-comptable pouvait demander la communication de divers documents concernant le groupe étranger auquel elle appartenait. La situation de la filiale qui disposait d'une autonomie très réduite par rapport au groupe, ne permettait pas à l'expert-comptable d'examiner ses comptes et d'apprécier sa situation sans avoir à sa disposition certaines informations économiques, sociales et financières sur le groupe étranger lui-même.
Cass. soc., 27 nov. 2001, no 99-21.903, no 4877 FS - P, Sté Benoist Girard c/ CE de la sté Benoist Girard et a.
S'il le juge utile, l'expert-comptable chargé d'assister le CE dans le cadre de l'examen annuel des comptes d'une filiale d'un groupe peut exiger la communication de documents appartenant à la société mère du groupe, sauf à ce qu'elle démontre son impossibilité de les fournir. Peu importe que cette société mère soit domiciliée à l'étranger.
Cass. soc., 5 mars 2008, no 07-12.754, no 432 FS - P, Sté Impress métal packaging Imp. c/ Comité central d'entreprise de la Sté impress métal packaging et a.
L'expert-comptable n'a pas accès qu'aux documents comptables. Tous les documents qu'il juge utiles pour apprécier la situation de l'entreprise doivent lui être fournis. Il en est par exemple ainsi de documents relatifs à l'évolution de l'activité de l'entreprise demandés dans un cas de recours pour l'examen annuel des comptes.
Cass. soc., 8 janv. 1997, no 94-21.475, Sté Sofreb c/ Sté Syndex
L'expert peut également demander la communication de documents :
 | — dont le comité d'entreprise est destinataire (rapport d'ensemble annuel, rapport annuel unique, projet de plan de sauvegarde de l'emploi, etc.) ; — détenus par l'employeur et établis par des tiers. Tel est par exemple le cas d'un rapport établi à la demande de l'employeur par un cabinet de consultants ( Cass. crim., 23 avr. 1992, no 90-84.031). |
b) Documents détenus par des tiers Il a été jugé que la communication à l'expert-comptable de documents détenus par des tiers doit être autorisée par le président du tribunal de grande instance.
CA Versailles, 21 sept. 1990, no 6736/90, CCE des usines Chaussons c/ Sté usines Chaussons et a.
Si à notre connaissance la Cour de cassation ne s'est jamais prononcée sur cette question, elle a en revanche précisé que l'expert-comptable ne peut exiger la production de documents complémentaires qui n'existent pas dans l'entreprise et dont l'établissement n'est pas obligatoire.
Cass. soc., 27 mai 1997, no 95-20.156, no 2300 P, Thurar et a. c/ Sté Les Anciens établissements Merlande et a.
| lorsqu'un expert intervient au titre d'une opération de concentration définie à l'article L. 432-1 bis du code du travail, il a accès aux documents de toutes les sociétés concernées par l'opération ( C. trav., art. L. 2325-37).
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2o Modalités d'accès aux documents Le code du travail n'apporte aucune précision à ce sujet. Si les documents détenus par le CE peuvent être communiqués sous forme de photocopie à l'expert-comptable, il n'est pas certain que celui-ci puisse réclamer à l'employeur une photocopie des documents dont il a besoin. Faute d'accord particulier de l'employeur, les documents ne seront accessibles que par consultation sur place.
D'après l'Ordre des experts-comptables, « il est souhaitable, en pratique, que les modalités de communication des pièces soient déterminées par les intéressés, d'un commun accord ».
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