ELnet Commande publique
Etudes :



98

Composition du jury  Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doivent posséder cette qualification ou une qualification équivalente (D. no 2005-1742, 30 déc. 2005, art. 41, al. 4D. no 2005-1308, 20 oct. 2005, art. 41, al. 4).





© 2011 Editions Législatives