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| Réparations locatives incombant aux propriétaires La loi exonère le locataire de son obligation lorsque les réparations, quoique de nature locative, ont été rendues nécessaires par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ( L. no 89-462, 6 juill. 1989, art. 7, d). Ainsi le locataire n'est-il pas tenu lorsque le procès-verbal de sortie ne révèle aucun défaut d'entretien ou un manque de soins de sa part et que la nécessité de la réfection des peintures ou papiers peints résulte seulement de l'usure normale ( Cass. 3e civ., 22 mars 1994, no 92-15.621, no 591 D, OPAC de Meurthe et Moselle c/ Halal). Dans un tel cas, c'est au locataire qu'il appartient de rapporter la preuve de l'existence de la cause d'exonération qu'il invoque pour se soustraire à son obligation. Mais l'obligation pour le locataire de réparer les dégradations survenues par la location ne s'étend pas à la remise à neuf des papiers, peintures et revêtements de sol atteints par la vétusté après plusieurs années d'occupation ( Cass. 3e civ., 17 oct. 1990, no 88-20.194, no 1469 P + F, Office public d'aménagement et de construction du département de Seine Maritime c/ Deporte : Bull. civ. III, no 188 Cass. 3e civ., 23 févr. 1994, no 92-14.722, Deret c/ Gros : Rev. loyers, juill.-août-sept. 1994, p. 398 CA Paris, 6e ch., sect. C, 22 avr. 2003, no 2001/09887, Reyhan c/ Lafay : AJDI 2003, p. 512 Cass. 3e civ., 11 janv. 2006, no 04-19.902, Baumont c/ Ains : Administrer, avr. 2006, p. 34, obs. V. Canu).
Un tribunal d'instance a pu considérer qu'il est d'usage de fixer à 5 années la durée moyenne d'occupation au-delà de laquelle les travaux de réfection et de rénovation doivent être considérés comme inhérents à l'usure des lieux et de leurs équipements et, à ce titre, supportés par le bailleur seul ( TI Puteaux, 1er oct. 1996 : Rev. loyers 1997, p. 186, note V. Canu).
| le ministre du logement envisage de mener une réflexion au sein de la Commission nationale de concertation sur cette notion de vétusté ( Rép. min. no 58699 : JOAN Q, 30 août 2005, p. 8182).
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