ELnet Conventions collectives
Synthèses :



18

Aménagements du temps de travail  



 1°   RTT à 35 heures avec attribution de jours de repos (2 formules)
 


Caractéristiques
1re formule : 37 heures avec 12 jours de repos
2e formule : 39 heures avec 24 jours de repos
(ou horaire compris entre 37 et 39 heures)
Prise des repos
Repos pris par semaine (si elle comporte au moins 37 heures de travail effectif), par quinzaine, par mois, ou dans le cadre d'une période de référence, pour moitié à l'initiative du salarié et moitié à l'initiative de l'employeur, moyennant un délai de prévenance de 2 semaines.
Repos pris, selon un calendrier défini par l'employeur, soit à raison de 4 heures par semaine, 8 heures (sur 1 journée) toutes les 2 semaines ou 16 heures (sur 2 journées) toutes les 4 semaines. Délai de prévenance de 7 jours ouvrables au minimum à respecter par l'employeur en cas de modification des dates.
Repos non consommés
- Suspension du contrat de travail : repos pris après la reprise du travail moyennant un préavis de 2 semaines.
- Rupture du contrat de travail : les droits non consommés sont compensés par une indemnité équivalente. Si le repos pris par anticipation excède les droits acquis, le salarié en conserve le bénéfice sauf cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde.
- Suspension du contrat de travail : droits au repos à consommer lors de la 2e période d'acquisition du repos qui suit la reprise du travail.
- Rupture du contrat de travail : les droits non consommés sont compensés par une indemnité équivalente.
Heures supplémentaires
Heures excédant la 37e heure sur une semaine donnée (la 39e heure jusqu'au 31-12-01 dans les entreprises de 20 salariés maximum).
Heures excédant la 39e heure sur une semaine donnée et (à compter du passage à 35 heures), à l'exclusion de ces heures, heures excédant en moyenne 35 heures sur la période de 4 semaines.
Rémunération
Salaire versé mensuellement sur la base de 35 heures hebdomadaires.



 2°   Annualisation du temps de travail
 


Caractéristiques
Annualisation du temps de travail sur 12 mois consécutifs
Salariés visés
Salariés soumis à l'horaire collectif, y compris CDD, apprentis et jeunes formés en alternance (si le nombre d'heures passé chaque année en entreprise et dans l'établissement de formation n'excède pas le volume annualisé d'heures du groupe auquel ils appartiennent).
Délai de prévenance
15 jours avant la mise en place de la programmation des horaires, 7 jours ouvrés en cas de modification de ces horaires (délai pouvant être réduit en cas de contrainte justifiée par la situation de fait et moyennant une contrepartie financière ou un repos proportionnel).
Durée annuelle de travail
1 600 heures.
Durée du travail
Majoration de salaire de 25 % pour les heures excédant les limites maximales et celles excédant le plafond annuel ou 35 heures en moyenne par semaine sur l'année (sauf si elles ont déjà donné lieu à paiement en cours d'année) ou repos équivalent.
Amplitude
Maxi 10 h/jour, 46 h/semaine, 44 h en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Recours au chômage partiel
Recours possible si le seuil d'activité est inférieur à 4 h/semaine, ou si les heures perdues ne peuvent être suffisamment compensées avant la fin de la période d'annualisation.
Maintien des salaires
Maintien de salaire de base antérieur (hors prime d'annualisation versée en application de l'accord du 28-5-96).
Lissage de la rémunération
Lissage de la rémunération mensuelle qui est régularisée sur la base du temps de travail réellement accompli en cas d'entrée ou de départ de l'entreprise en cours de période. Le salarié conserve l'éventuel supplément perçu en cas de licenciement écono-mique et lorsque le nombre d'heures de travail est inférieur au volume d'heures prédéterminé du fait de l'employeur.



 3°   Organisation du temps de travail des vendeurs de véhicules et itinérants :
 
voir no  30.

 Accord du 18-12-98 étendu par arrêté du 17-2-99, JO 23-2-99 modifié par avenant du 31-3-2000 étendu par arrêté du 11-7-2000, JO 25-7-2000




© 2011 Editions Législatives