ELnet Conventions collectives
Synthèses :



26

Régime de prévoyance  



 1°   Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant no 48 du 23-11-2010 non étendu
 


Prévoyance complémentaire par adhésion à un organisme d'assurances gérant le régime minimal d'assurance-décès institué au profit des cadres par la convention collective nationale du 14-3-47. Adhésion éventuelle à un organisme d'assurances couvrant en tout ou partie les prestations garanties par l'employeur (maladie, AT, maternité) et assurant éventuellement au personnel une couverture supplémentaire en matière de remboursements de frais médicaux et pharmaceutiques.

 2°   A compter de l'entrée en vigueur de l'avenant no 48 du 23-11-2010 non étendu
 


a)  Organisme assureur : 
IPGM (Groupe Mornay) pour 3 ans.

Adhésion obligatoire dans un délai de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'avenant no 48.


 en cas d'adhésion tardive, une compensation financière sera due par l'entreprise, sauf pour les entreprises nouvellement créées qui rejoignent l'organisme désigné dans les 12 mois suivant leur création.

Toutefois, les entreprises ayant souscrit, avant la date d'entrée en vigueur de l'avenant no 48, un contrat de prévoyance et/ou de remboursement de frais de santé peuvent le conserver sous réserve d'en faire bénéficier toutes les catégories de salariés. Si ce contrat ne garantit pas les mêmes risques à un niveau équivalent, elles doivent l'adapter dans un délai de 12 mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de l'avenant no 48.

Les entreprises acquises ou créées par des groupes ou des entreprises ayant, avant l'entrée en vigueur de l'avenant no 48, un dispositif unique global de prévoyance et de couverture des frais de santé au moins égal, peuvent ne pas adhérer à condition d'être intégrées dans ce dispositif global.

Les sociétés soumises aux dispositions de l'ordonnance no 2005-649 du 6-6-2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, conservent la liberté de souscrire tout contrat de prévoyance et/ou de remboursement de frais de santé respectant les niveaux de garanties définis par les régimes de la branche. Elles disposent d'un délai de plus de 12 mois pour organiser la garantie des risques.

b)  Bénéficiaires : 
l'ensemble des salariés.


 certains salariés peuvent toutefois être dispensés de l'affiliation (liste non reprise ici).


c)  Cotisations 


1.  Régime de prévoyance : cotisations assises sur la rémunération brute retenue pour le calcul des cotisations de la SS et limitée aux tranches A et B (y compris les rémunérations variables mais à l'exclusion des primes, indemnités et rappels versés lors du départ de l'entreprise ou ultérieurement). 


 pendant les périodes de suspension du contrat de travail, les cotisations sont assises sur la moyenne de la rémunération brute des 12 derniers mois au cours desquels une activité a été exercée.

Cotisations réparties 55 % employeur et 45 % salarié.


 pour les salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47, prise en charge par l'employeur d'une cotisation égale à 1,50 % de la tranche A, dont au moins 0,76 % doit être affecté au risque décès.

Garantie
Taux contractuel
Taux d'appel
Décès
0,15 %
0,13 %
Incapacité
0,15 %
0,13 %
Invalidité
0,14 %
0,13 %
Total
0,44 %
0,39 %



Maintien de ces taux pendant 3 ans à compter de la date d'effet de l'avenant no 48.


 les évolutions ultérieures seront décidées au sein de la commission paritaire de suivi si elles se situent entre le taux d'appel et le taux contractuel.


2.  Régime de remboursement de frais de santé : cotisations mensuelles exprimées en % du plafond mensuel de la SS et réparties 55 % employeur et 45 % salarié. 


 en cas d'embauche ou de rupture du contrat de travail au cours du mois civil, la totalité de la cotisation du mois est due.

Régime
Employeur
Salarié
Total
Régime général :
 
 
 
- par adulte
0,67 %
0,54 %
1,21 %
- par enfant
0,36 %
0,30 %
0,66 %
Régime Alsace-Moselle :
 
 
 
- par adulte
0,34 %
0,27 %
0,61 %
- par enfant
0,22 %
0,18 %
0,40 %



Maintien de ces taux pendant 3 ans à compter de la date d'effet de l'avenant no 48.

d)  Prestations 


1.  Salaire de référence : rémunération brute servant d'assiette au calcul des cotisations de la SS, limitée aux tranches A et B et perçue au cours des 12 derniers mois civils (y compris les rémunérations variables mais à l'exclusion des primes, indemnités et rappels versés lors du départ de l'entreprise ou ultérieurement). 

2.  Décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) : capital égal à 80 % du salaire de référence. 
IAD : versement du capital décès par anticipation en cas d'invalidité de 3e catégorie ou d'incapacité permanente à 100 % (avec majoration pour tierce personne).

Double effet : versement aux enfants à charge de 100 % du capital décès en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint (partenaire de PACS ou concubin) sous réserve que ce décès ait la même origine que celui du salarié et qu'il intervienne au maximum dans les 6 mois suivant l'événement à l'origine du décès du salarié.


 la garantie double effet cesse en cas de mariage, de PACS ou de concubinage du conjoint survivant.

Frais d'obsèques : allocation égale à 150 % du plafond mensuel de la SS en cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge (limitée aux frais réels en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans).

3.  Incapacité de travail : en relais des obligations de maintien de salaire par l'employeur ( v. no  23), versement d'une indemnité journalière égale à 60 % du salaire de référence journalier (salaire de référence divisé par 365), sous déduction des prestations brutes de CSG et CRDS versées par la SS. Maximum : 100 % du salaire net d'activité. 

4.  Invalidité : versement d'une rente fixée comme suit. 


Invalidité/incapacité permanente
Rente
Invalidité de 1re catégorie ou incapacité permanente comprise entre 33 % et 66 %
36 % du salaire de référence
- prestations brutes de CSG
et CRDS de la SS
Invalidité de 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente ≥ 66 %
60 % du salaire de référence
- prestations brutes de CSG
et CRDS de la SS (hors majoration pour tierce personne)


Maximum : 100 % du salaire net d'activité.

5.  Remboursement des frais de santé : remboursements complémentaires à ceux effectués par la SS. 

 Art. 26 modifié par avenant no 48 du 23-11-2010 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension Avenant no 48 du 23-11-2010 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension




© 2011 Editions Législatives