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| Locataire bénéficiaire du RMI Le terme de bénéficiaire du RMI désigne des personnes qui entrent dans le dispositif RMI, qu'elles perçoivent ou non l'allocation. En effet, les personnes qui ne perçoivent pas l'allocation parce qu'elles ont des ressources supérieures au plafond ne sont pas radiées de ce dispositif aussi longtemps qu'elles sont couvertes par un contrat d'insertion ( Rép. min. no 9388 : JOAN Q, 20 avr. 1998). La jurisprudence précise que le locataire bénéficiaire du RMI plusieurs mois avant la délivrance de son congé, peut se prévaloir du préavis abrégé ( Cass. 3e civ., 18 févr. 2003, no 01-13.303, no 255 F - P + B, Galtie c/ Sté Gestrim).
Une cour d'appel a jugé que le seul fait que les ressources du locataire soient équivalentes au RMI ne saurait être assimilé à la perception de cette allocation ( CA Toulouse, 3e ch., 19 mars 1996, no 1375/95, Affre c/ Géral : Loyers et copr. 1997, no 99, obs. B. Vial-Pedroletti). De même, le locataire qui dispose de faibles ressources sans être bénéficiaire du RMI ne peut prétendre à la réduction à un mois du délai de préavis ( CA Rouen sect. Chambre des appels prioritaires, 18 juill. 2002, no 01/00887, Barbosa c/ Savarie : Loyers et copr. 2003, comm. no 32, note B. Vial-Pedroletti).
L'allocation spécifique de solidarité versée par les ASSEDIC ne saurait être assimilée au RMI, seul visé par l'article 15, I de la loi de 1989. En conséquence, le locataire qui se trouve dans cette situation ne peut se prévaloir du délai de préavis réduit à un mois ( CA Rennes, 4e ch., 17 juin 1999, Brault c/ Le Bellec : Loyers et copr. 2000, no 65, obs. B. Vial-Pedroletti).
Conformément à cette jurisprudence, les locataires bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), qui remplace le RMI depuis le 1er juin 2009 ( L. no 2008-1249, 1er déc. 2008, art. 1er : JO, 3 déc.), ne peuvent donner congé moyennant un préavis réduit ( Rép. min. no 45332 : JOAN Q, 5 janv. 2010, p. 177 Rép. min. no 12777 : JO Sénat Q, 24 juin 2010, p. 1648).
| la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, en cours de discussion, introduit la possibilité pour un locataire bénéficiaire du RSA de donner congé avec un préavis réduit à un mois ( Proposition de loi AN, no 376, 2 déc. 2009, art. 5).
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