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Personnes compétentes pour élaborer un PIG  L'initiative du PIG appartient aux personnes ayant la capacité d'exproprier ( C. urb., art. R*. 121-3). Il peut s'agir de l'État (à l'échelon national ou local), des régions, des départements, des communes, des groupements de collectivités, des établissements publics ainsi que de certaines personnes privées dont l'activité présente un caractère d'intérêt général et auxquelles les textes et la jurisprudence reconnaissent la capacité d'exproprier. Il en est ainsi des concessionnaires de services publics ou d'opérations diverses (distribution d'énergie électrique, opérations d'urbanisme, travaux publics, etc.), des organismes privés ou des particuliers chargés d'un service public : caisse de sécurité sociale ou encore personnes de droit privé assurant une tâche d'intérêt public : voir l'étude «Expropriation».

La commune ou le groupement de communes responsable de l'élaboration d'un document d'urbanisme ne peut prendre l'initiative du PIG ( C. urb., art. R*. 121-3, al. 6). Il est normal qu'il en soit ainsi puisque cette collectivité est maîtresse de l'élaboration du SCOT ou du PLU et qu'elle n'a pas besoin de recourir au préfet pour prendre en compte et respecter ses propres projets.





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