Nature des repérages et constats
| Repérage flocage, calorifugeables et faux plafonds ( C. santé publ., art. R. 1334-14 à 22)
| Repérage étendu en vue de constituer le DTA ( C. santé publ., art. R. 1334-25, 26 et 28)
| Constat avant vente ( C. santé publ., art. R. 1334-24)
| Repérage avant démolition ( C. santé publ., art. R. 1334-27)
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Immeubles concernés
| Tous les immeubles bâtis (1) à l'exception des maisons individuelles
| Tous les immeubles bâtis (1) à l'exception des logements (appartements et maisons individuelles)
| Tous les immeubles bâtis (1)
| Tous les immeubles bâtis (1)
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Matériaux concernés
| Flocages, calorifugeages et faux plafonds
| Matériaux accessibles : liste ( C. santé publ., art. , ann. 13-9)
| Matériaux accessibles : liste ( C. santé publ., art. , ann. 13-9)
| Tous les matériaux
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Année d'introduction dans la réglementation
| 1996 et 1997 ( D. no 96-97, 7 févr. 1996 D. no 97-855, 12 sept. 1997)
| 2001 ( D. no 2001-840, 13 sept. 2001)
| 2002 ( D. no 2002-839, 3 mai 2002)
| 2002 ( D. no 2001-840, 13 sept. 2001)
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Date limite
| 31 décembre 1999
| 31 décembre 2003 (ICGH et ERP) ou 31 décembre 2005 (autres immeubles)
| Avant la promesse de vente
| Avant les travaux de démolition
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(1) Immeubles bâtis = immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
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