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| Transfert d'une partie des tâches du salarié Il peut arriver qu'un transfert partiel d'activité de l'entreprise, dont il n'est pas contesté qu'il place les intéressés dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, porte sur une partie seulement des tâches confiées aux salariés. Comment convient-il de traiter le (ou les) contrats de travail ? faut-il évaluer, et dans ce cas selon quels critères, la part prépondérante de l'activité des salariés pour déterminer si le contrat de travail est ou non transféré en totalité ? ou convient-il de maintenir les différentes affectations et ne transférer le contrat de travail que partiellement ?
La Cour de cassation applique le principe du transfert du contrat de travail, transfert éventuellement partiel, quelles que soient les difficultés qui en résultent, puisque le salarié se trouve, après le transfert, nanti de deux contrats de travail à temps partiel auprès de deux employeurs.
En premier lieu, les employeurs ne peuvent pas convenir de ne pas transférer les contrats dès lors qu'une partie de l'activité des salariés concernés est exercée dans l'un des secteurs transférés.
Cass. soc., 22 juin 1993, no 90-44.705, no 2564 P + BS, Launay c/ Sté Baume et a.
Toutefois, le principe du transfert partiel de contrat de travail s'applique souplement.
Le contrat d'une salariée, exerçant l'activité de prospection commerciale et rémunérée exclusivement à la commission, doit être transféré en totalité, dès lors que le transfert porte sur la « quasi-totalité » du secteur équipement informatique, sur lequel la salariée exécutait l'essentiel de sa prospection. En l'espèce, la Cour de cassation rejette l'argument selon lequel la valeur de la clientèle prospectée par la salariée, et qui n'était pas transféré, pouvait représenter 50 % du montant total des commissions perçues.
Cass. soc., 10 janv. 1995, no 91-45.280, Sté ECS c/ Sté Data leasing et a.
La cour d'appel, qui constate que le contrat de travail du salarié s'exécutait « pour l'essentiel » dans le secteur d'activité repris, en déduit à bon droit que l'ensemble du contrat de travail est transféré.
Cass. soc., 30 mars 2010, no 08-42.065, no 684 FS - P + B, Sté BTSG, ès qual. c/ Lescail et a.
Le transfert partiel du contrat s'applique, si les conditions sont réunies, quelles qu'en soient les conséquences.
La société Sanauto, qui avait pour activité l'importation et la distribution de voitures de différentes marques dont celle de la société Chrysler perd la commercialisation de la marque. Les deux entreprises conviennent du transfert des salariés attachés à cette activité. Toutefois, une salariée, chef du service juridique, dont la charge de travail pour Chrysler est estimée à 40 %, est maintenue intégralement à l'effectif de la société Sanauto.
Pour les deux sociétés, en effet, il était exclu que cette salariée soit transférée partiellement. En effet, elles devenaient des concurrents et par ailleurs, un risque de contentieux entre elles était en train d'apparaître. Il leur paraissait impossible que la salariée soit appelée à défendre cumulativement les intérêts de ses deux employeurs.
Ces arguments sont ignorés par la Cour de cassation qui constate le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est reprise et qui constate par ailleurs que la salariée consacrait 40 % de ses fonctions à l'activité reprise. Les deux employeurs ne peuvent pas faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 (ancien) et son contrat de travail doit être transféré pour partie à la société Chrysler.
Cass. soc., 2 mai 2001, no 99-41.960, no 2083 P, Evenas-Baro c/ Sté Sonauto et a.
Toutefois, l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien L. 122-12) entraîne, uniquement, le changement d'employeur, toute modification ultérieure du contrat de travail est soumise à l'accord du salarié. Dès lors que le repreneur n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures ou de formuler de nouvelles propositions, il lui appartient de tirer les conséquences du refus du salarié en engageant une procédure de licenciement. A défaut, le salarié est en droit de poursuivre la résiliation judiciaire du contrat laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En l'espèce, le contrat de travail d'un VRP exclusif est transféré, pour partie, dans une autre entreprise. Ce transfert emportait pour le salarié la perte du statut de VRP exclusif (mono carte) et la perte de l'exclusivité dont il bénéficiait précédemment sur sa clientèle. La Cour de cassation, constatant que le repreneur n'avait pas tiré les conséquences du refus par le salarié de ces modifications, prononce la rupture du contrat de travail à ses torts.
Cass. soc., 30 mars 2010, no 08-44.227, no 688 FS - P + B, Sté Office dépôt c/ Zubiarrain et a. |