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| Bail à durée réduite : survenance de l'événement Le bailleur doit confirmer, 2 mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement ( L. no 89-462, 6 juill. 1989, art. 11, al. 2). La loi ne prévoit aucune modalité particulière de justification de la survenance de l'événement, de sorte qu'il appartient au bailleur, en fonction de la nature de l'événement de justifier de sa survenance par les moyens qui lui semblent les plus adéquats.
Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Baux d'habitation et mixtes», un modèle de notification de l'événement prévu dans le bail.
La loi distingue trois hypothèses :
 | — l'événement s'est produit : le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat ; — l'événement ne s'est pas produit : le contrat de location est réputé être de 3 ans. Il se poursuivra donc jusqu'à l'arrivée du terme de cette période de 3 ans ; — la réalisation de l'événement est différée : le bailleur peut proposer le report du terme du contrat, dans le délai de 2 mois au moins avant le terme du contrat. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois. Une cour d'appel a jugé qu'à défaut pour le bailleur d'avoir confirmé sa volonté de reprise des lieux deux mois avant le terme du bail, le bail conclu pour une durée dérogatoire de deux ans est légalement prorogé à trois ans ( CA Versailles, 1re ch., 15 mai 1998, no 96/00004147, Picard c/ Dutheil : Loyers et copr., 1999, comm. no 114, note B. Vial-Pedroletti). | Lorsque l'événement ne s'est pas réalisé ou n'a pas été confirmé au moins 2 mois avant le terme du contrat, la durée du bail est réputée être de 3 mois ( Cass. 3e civ., 11 juill. 2007, no 06-17.229, no 715 FS - P + B, Gronchi et a. c/ Boisson).
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