12

| Incidences des décisions de la CPAM La protection n'est pas subordonnée à l'accomplissement des formalités de déclaration de l'accident du travail à la caisse primaire.
Cass. soc., 30 sept. 1992, no 89-40.453, no 3072 P, Cécilia c/ Lomba : Bull. civ. V, no 485 Cass. soc., 6 mai 1998, no 95-41.570, Higelin c/ Sté Nikinter Intermarché
De même, la protection des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle s'applique lorsque la qualification finale de l'accident est incertaine. C'est le cas lorsque la caisse primaire d'assurance maladie :
 | — soit ne s'est pas encore prononcée. Ainsi, la protection prévue par la législation sur les accidents du travail s'applique dès lors que l'accident dont a été victime le salarié a fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail dont le caractère professionnel n'avait pas été rejeté par la CPAM au jour du prononcé du licenciement. |
Cass. soc., 21 nov. 1995, no 92-45.187, SARL JFM c/ Jouannard
De même, viole les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'employeur qui savait au moment du licenciement qu'une procédure avait été engagée par le salarié pour faire reconnaître le caractère professionnel de son accident ;
Cass. soc., 3 mars 1994, no 89-44.974, SA Fruidor c/ Martinez Cass. soc., 10 juill. 2002, no 00-44.796, SNC Genedis-Groupe Promodes-Promocash c/ Feyt | — soit a refusé, par une décision faisant l'objet d'un recours, la prise en charge de l'accident au titre de la législation des accidents du travail. Dès lors, si l'employeur, qui avait connaissance du recours formé par le salarié contre la décision de la caisse, a néanmoins procédé au licenciement sans attendre la décision définitive de la CPAM, les dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail s'appliquent. |
Cass. soc., 8 nov. 1995, no 92-41.786, SA Rowenta France c/ Nicolai Cass. soc., 16 mars 1994, no 90-46.030, Calasso c/ SA BAII Cass. soc., 16 mars 1994, no 90-43.738, SNC Electrolux Ménager c/ Dechery
En revanche, le salarié ne peut invoquer la nullité du licenciement, dès lors qu'à la date du licenciement l'employeur ignorait l'exercice d'un recours du salarié contre la décision de la CPAM ayant refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident.
Cass. soc., 7 juill. 2004, no 02-43.700, no 1491 FS - P + B, Manuguerra c/ Sté Automobile des remparts et de la courtine |