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Cas limitatifs de rupture anticipée  La loi autorise la rupture anticipée d'un CDD avant l'échéance du terme uniquement :

— s'il y a accord des parties ;
— en cas de faute grave ;
— en cas de force majeure ;
— si le salarié justifie d'une embauche sous contrat à durée indéterminée.

 C. trav., art. L. 1243-1 et L. 1243-2

En dehors de ces cas expressément énumérés par les articles  L. 1243-1 et L. 1243-3 du code du travail, la rupture anticipée est également admise :

— pendant la période d'essai ( C. trav., art. L. 1242-11) ;
— pour certains contrats liés à la politique de l'emploi(v. no 210) ;
— en cas de résolution judiciaire du contrat à la demande de l'employeur pour inaptitude physique d'origine professionnelle du salarié en contrat à durée déterminée (v. no 211) ;
— en cas de résolution judiciaire du contrat à la demande du salarié (v. no 213).
Les dispositions régissant la résiliation des CDD sont d'ordre public. Il en résulte que :

— toute rupture prononcée en dehors des cas énoncés dans les articles  L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail est abusive. Elle ouvre droit pour l'une ou l'autre des parties au versement de dommages-intérêts (v. no 224) ;
— toute clause de rupture anticipée prévue au contrat est nulle (v. no 196).
Les dispositions de l'article  L. 1243-2 du code du travail s'appliquent dès que le CDD est conclu même s'il n'y a pas eu commencement d'exécution du contrat (v. no 195).





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