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| Cas limitatifs de rupture anticipée La loi autorise la rupture anticipée d'un CDD avant l'échéance du terme uniquement :
 | — s'il y a accord des parties ; — en cas de faute grave ; — en cas de force majeure ; — si le salarié justifie d'une embauche sous contrat à durée indéterminée. |
C. trav., art. L. 1243-1 et L. 1243-2
En dehors de ces cas expressément énumérés par les articles L. 1243-1 et L. 1243-3 du code du travail, la rupture anticipée est également admise :
 | — pendant la période d'essai ( C. trav., art. L. 1242-11) ; — pour certains contrats liés à la politique de l'emploi(v. no 210) ; — en cas de résolution judiciaire du contrat à la demande de l'employeur pour inaptitude physique d'origine professionnelle du salarié en contrat à durée déterminée (v. no 211) ; — en cas de résolution judiciaire du contrat à la demande du salarié (v. no 213). | Les dispositions régissant la résiliation des CDD sont d'ordre public. Il en résulte que :
 | — toute rupture prononcée en dehors des cas énoncés dans les articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail est abusive. Elle ouvre droit pour l'une ou l'autre des parties au versement de dommages-intérêts (v. no 224) ; — toute clause de rupture anticipée prévue au contrat est nulle (v. no 196). | Les dispositions de l'article L. 1243-2 du code du travail s'appliquent dès que le CDD est conclu même s'il n'y a pas eu commencement d'exécution du contrat (v. no 195).
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