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Information de l'acquéreur sur les risques attachés à l'existence d'une ancienne exploitation minière sur le tréfonds  Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur : il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation ( C. minier, art.  75-2, I, al. 1er, mod. par L. no 99-245, 30 mars 1999, art. 2, I).


 cette obligation d'information s'applique également à toute forme de mutation immobilière autre que la vente ( C. minier, art.  75-2, I, al. 3, mod. par L. no 99-245, 30 mars 1999, art. 2, I).

A défaut de cette information, l'acquéreur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix. Il peut aussi demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente ( C. minier, art.  75-2, I, al. 2, mod. par L. no 99-245, 30 mars 1999, art. 2, I).

Un arrêt d'appel confirme qu'il est également possible pour les acquéreurs d'une propriété endommagée par des affaissements de terrains dus à la présence d'une ancienne mine, de poursuivre directement la société minière sur le fondement de l'article  75-1 du code minier qui met à sa charge une responsabilité légale indépendante de tout lien contractuel avec l'acquéreur (v. l'étude «Responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde»). Dès lors que l'acte de vente ne contient aucune « clause minière », la société exploitante ne peut se dégager de sa responsabilité en prétendant que les acquéreurs ont accepté des risques anormaux (CA Metz, 1re ch., 14 mai 2002, no 01/02775,  Sotwinski c/ Lormines).





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