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Entreprises pratiquant le décalage de la paie  Pratiquent le décalage de la paie les entreprises qui ne versent pas les salaires en fin de mois mais au début du mois suivant.



 1o  Décalage constant
 
Le plafond à retenir est celui correspondant à la date du versement du salaire, sauf si l'entreprise bénéficie de la faculté de rattacher les rémunérations à la période de paie, sachant que cette faculté est réservée aux entreprises de 9 salariés au plus depuis le 1er décembre 1984.

 CSS, art. R. 243-6


Ainsi, les entreprises de plus de 9 salariés pratiquant le décalage de la paie doivent appliquer le plafond en vigueur à la date de versement du salaire. Il en est de même pour les entreprises de moins de 9 salariés n'ayant pas opté pour le rattachement susvisé.



 Exemple :   une entreprise de 100 salariés verse les salaires le 8 de chaque mois.
Régularisation annuelle 2008 concerne les salaires versés du 8 janvier au 8 décembre 2008 ce qui correspond à la période d'emploi du 1er décembre 2007 au 30 novembre 2008 ; le plafond régularisateur sur les salaires de décembre 2007 à novembre 2008 est égal à : 12 plafonds mensuels SS au 1er janvier 2008, soit 2 773 × 12 = 33 271 €.


 2o  Décalage de la paie de janvier
 
A titre exceptionnel, les entreprises qui versent les salaires de décembre le 10 janvier au plus tard peuvent inclure ces rémunérations, avec l'accord de l'Urssaf, dans la régularisation de l'année à laquelle ces salaires se rapportent. Mais les taux et les plafonds applicables seront ceux de l'année de versement du salaire.

Le plafond régularisateur correspond à 11 plafonds mensuels de l'année, pour les salaires versés de janvier à novembre de l'année, et un plafond mensuel de l'année suivante pour le salaire de décembre versé le 10 janvier.



 Exemple :   une entreprise de 200 salariés verse les salaires le 10 de chaque mois.
Régularisation annuelle 2008 concerne les salaires versés du 10 février 2008 au 10 janvier 2009 correspondant à la période d'emploi du 1er janvier au 31 décembre 2008 : le plafond régularisateur sur les salaires de janvier à décembre 2008 est égal à : 11 plafonds mensuels de sécurité sociale au 1er janvier 2008 + 1 plafond mensuel SS au 1er janvier 2009 =  (2 773 × 11) +  (2 859 × 1) = 33 362 €.


 3o  Entreprises occupant 9 salariés au plus ayant opté pour le rattachement
 
Les entreprises occupant 9 salariés au plus optant pour le rattachement prévu à l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale versent les salaires dans les 15 premiers jours du mois suivant la période travaillée et ont la possibilité de rattacher les rémunérations à la période de travail. Les taux et plafonds applicables sont ceux en vigueur lors de la période d'emploi.

Le plafond régularisateur est alors égal au total des plafonds mensuels correspondant à la période d'emploi.



 Exemple :   une entreprise de 4 salariés verse les salaires le 10 du mois suivant la période d'emploi et a opté pour le rattachement à la période d'emploi.
Régularisation annuelle 2008 concerne les salaires versés du 10 février 2008 au 10 janvier 2009 concernant la période d'emploi du 1er janvier au 31 décembre 2008 : le plafond régularisateur sur les salaires versés du 10 février 2008 au 10 janvier 2009 : 12 plafonds mensuels de sécurité sociale au 1er janvier 2008.





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