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| Nécessité de recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du code du travail (v. nos 6 et s.) et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
C. trav., art. L. 2122-1
| il convient de prendre en compte les suffrages obtenus par le syndicat dans tous les collèges où il a présenté des candidats. Le calcul des 10 % s'effectue par rapport au total des suffrages exprimés dans l'ensemble des collèges, y compris ceux dans lequel le syndicat n'a présenté aucun candidat.
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À partir du moment où les élections de comité d'entreprise ont bien eu lieu, la mesure de l'audience des syndicats ne peut se faire qu'à partir des résultats obtenus à ces élections. Si un syndicat n'a pas présenté de candidat, il n'y a pas lieu de se référer aux résultats qu'il a obtenus à l'élection des délégués du personnel.
Cass. soc., 13 juill. 2010, no 10-60.148, no 1720 FS - P + B, Urssaf de l'Ardèche c/ Synd. union départementale Force ouvrière Drôme-Ardèche et a.
De plus, le seul score électoral qui compte est bien celui obtenu lors des élections du CE, quand bien même le périmètre de désignation du délégué syndical serait plus restreint que celui du comité et correspondrait à un établissement au sein duquel sont élus les délégués du personnel.
Cass. soc., 10 nov. 2010, no 09-72.856, no 2199 FS - P + B, Synd. des cheminots Force ouvrière de la Loire et a. c/ SNCF Cass. soc., 10 nov. 2010, no 10-60.213, Syndicat CGT de la Caisse d'épargne de Bourgogne de Franche-Comté et a. c/ Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté
De fait, la représentativité des syndicats dans l'entreprise est remise en cause à chaque élection professionnelle.
| à noter que les élections partielles ne mettent pas fin à la présomption de représentativité. Seules les premières élections générales dont la première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure à la date de publication de la loi du 20 août 2008 mettent fin à la période transitoire ( Cass. soc., 6 janv. 2011, no 10-60.169, no 82 FS - P + B, Sté Voyages Cordier c/ Martin et a.).
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Est représentatif le syndicat qui a obtenu 10 % des suffrages au premier tour des élections du comité d'entreprise tous collèges confondus, peu important qu'il n'ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges.
Cass. soc., 22 sept. 2010, no 10-10.678, no 1710 FS - P + B, Assoc. fondation de l'Armée du Salut c/ SDAS FO 75 et a. |