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    <raison>FONDS DE GARANTIE</raison>
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    <tocId>Y8017-1514-REF046</tocId>
    <tocTitle>90 - Incendie du véhicule</tocTitle>
    <matiereId>CD18</matiereId>
    <matiereTitle>Assurances</matiereTitle>
    <docId>Y8017</docId>
    <docTitle>Automobile</docTitle>
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  <message objet="navigation elnet ça se complique" type="question">Bonjour

nous n'arrivons pas a comprendre pourquoi les actualités (exemple un commentaire de jurisprudence) en lien avec certains points d'étude ne sont pas ensuite intégrées dans ces études
exemple concret :
une actualité du 28 avril 2011 concernant l'indemnisation des victimes par le FGTI dont le vehicule a ete incendié lors de violences urbaines (Cass 2e civ 7 avril 2011  10-14.684)
qui devrait mettre à jour ou illustrer le paragraphe 90- incendie du véhicule ou l'on traite du FGTI ???

ce n'est pas tres pratique de devoir aller chercher dans la partie veille (actualités) pour retrouver cette information
et enfin si l'on va chercher uniquement dans la partie source : jurisprudence  on retrouve cet arret mais sans le commentaire de cette actualité, sauf erreur de ma part

bien cordialement</message>
  <date>2011-05-30T11:25:20.755Z</date>
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