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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>PREMILAT</nom>
    <prenom>Maud</prenom>
    <telephone>01 53 62 87 00</telephone>
    <email>secretariats-ccn3131@sedima.fr</email>
    <fonction>chargée de mission pour la négociation collective</fonction>
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    <identifiant>Maud PREMILAT</identifiant>
    <login>ELGQT3NQL</login>
    <ise>19903419</ise>
    <raison>SEDIMA</raison>
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    <tocId>Y5469-9</tocId>
    <tocTitle>4 - Période d'essai et préavis</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5469</docId>
    <docTitle>Tracteurs</docTitle>
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  <message objet="commentaire étude dictionnaire permanent- CCN &quot;tracteurs&quot;" type="suggestion">Madame, Monsieur, 

Nous vous contactons suite au commentaire publié dans votre étude du Dictionnaire permanent convention collective concernant larticle 2 du chapitre II relatif à la période dessai de la convention collective dites «  tracteurs » (n°3131). Vous indiquez, aussi bien dans la version papier, que celle dinternet que les «  durées des périodes dessai indiquées dans la convention collective sont partiellement inapplicables à compter du 1er juillet 2009 ». 

Nous tenons à vous signaler les points suivants.

Lavenant n°81 portant modification de la période dessai négocié par les partenaires sociaux de la branche le 16 juin 2009, étendu le 26 janvier 2010 ( sans exclusion de la part de ladministration) complète larticle 2 du chapitre II de la convention collective nationale de 1969 relatif à la période dessai. Lors des négociations, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de ne pas modifier les durées des périodes dessai prévues initialement dans la convention collective. 

Les partenaires sociaux ont également pris le soin de viser expressément dans lavenant 81, larticle 2 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et larticle 4 de lANI du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail démontrant ainsi que les négociations dans la branche ont bien eu lieu, et quil y a bien eu renégociation des périodes dessai applicables dans les entreprises relevant du champ dapplication de la convention collective. 
Nous vous demandons par conséquent de modifier votre commentaire tant dans la version papier quinternet. Ce dernier est source de confusion pour les entreprises et les salariés de la branche.

Nous vous remercions de faire le nécessaire. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur lexpression de nos salutations distinguées.


Maud PREMILAT

Pour le secrétariat de la commission paritaire</message>
  <date>2011-05-24T13:25:56.141Z</date>
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