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    <civilite>Mme</civilite>
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    <prenom>sarah</prenom>
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    <fonction>juriste droit social</fonction>
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    <ise>5395314</ise>
    <raison>CCMSA</raison>
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    <tocId>Z2174-317-REF229</tocId>
    <tocTitle>25 - Période de référence servant au calcul du salaire moyen</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2174</docId>
    <docTitle>Indemnités de licenciement</docTitle>
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  <message objet="Période de référence servant au calcul du salaire moyen pour l'indemnité de licenciement" type="question">Bonjour, 

Concernant le calcul du salaire moyen égal au tiers des trois derniers mois, aucun texte ne précise s'il s'agit des trois mois précédant le licenciement ou des trois mois précédant la fin du préavis.

La doctrine en a déduit qu'il s'agissait des trois derniers mois du contrat avant la fin du préavis, exécuté ou non.

Mais, dans un arrêt de 2009, la chambre sociale semble avoir tranché pour l'interprétation inverse : elle estime que « l'indemnité versée au salarié au titre du délai-congé n'entre pas dans le calcul de  l'indemnité de licenciement, qui se fait, selon l'article R. 1234-4 du code du travail, sur les 12 ou sur les 3 derniers mois précédant le licenciement .



En pratique, pour la règle des 3 derniers mois, doit-on appliquer la règle telle que définie dans l'arrêt de la cour de cassation, ou à l'inverse considérer qu'il s'agit d'un arrêt isolé et suivre la doctrine (et en définitive considérer qu'il s'agit des trois derniers mois du contrat avant la fin du préavis, exécuté ou non.) ?


En vous remerciant par avance, 

Bien cordialement

Sarah Festa</message>
  <date>2011-05-23T17:48:56.689Z</date>
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