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    <civilite>M</civilite>
    <nom>CHARNET</nom>
    <prenom>Marc</prenom>
    <telephone>0380448710</telephone>
    <email>ihs@ac-dijon.fr</email>
    <fonction>Inspecteur hygiène sécurité</fonction>
    <service>Rectorat de l'Académie de Dijon</service>
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    <identifiant>IHS-Dijon</identifiant>
    <login>ELGJ99C3K</login>
    <ise>3679685</ise>
    <raison>RECTORAT DE L'ACADEMIE DE DIJON</raison>
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    <tocId>Y2054-365-REF101</tocId>
    <tocTitle>85 - Conservation des sources de rayonnements ionisants</tocTitle>
    <matiereId>CD12</matiereId>
    <matiereTitle>Sécurité et conditions de travail</matiereTitle>
    <docId>Y2054</docId>
    <docTitle>Rayonnements ionisants</docTitle>
    <exportFileName>201105/formEclair_20110523-030123601_84B97E2558D609A4F3441832CC1176A9.elssa23elnet2a.htm</exportFileName>
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  <message objet="Reprise de sources scellées radiactives" type="question">L'article R. 1333-52 du code de la santé publique (pris pour application notamment de l'article L. 1333-7) fixe que " Tout utilisateur de sources radioactives scellées est tenu de faire reprendre les sources périmées ou en fin d'utilisation par le fournisseur".
Ce même article, dans son § II précise que " le fournisseur de sources radioactives scellées, de produits ou dispositifs en contenant, est dans l'obligation de récupérer, sans condition et sur simple demande, toute source scellée qu'il a distribuée, notamment lorsque cette source est périmée ou que son détenteur n'en a plus l'usage".

Dans ces conditions peut-on considérer qu'un fournisseur, qui ne prend pas à sa charge les frais de transport destinés à lui retourner une source périmée, introduit une "condition" contraire au "sans condition" de l'article R. 1333-52 ?

Contexte : difficultés rencontrées par des établissements scolaires (lycées) pour l'élimination de sources scellées (césium 137) vendues par une société privée dans les années 1990.</message>
  <date>2011-05-23T15:01:23.609Z</date>
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