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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>LEGRAND</nom>
    <prenom>CHRISTELLE</prenom>
    <telephone>0388147774</telephone>
    <email>LEGRANCR@cmcic.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
    <service>département juridique</service>
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    <identifiant>ELG8HJDTL</identifiant>
    <login>ELG8HJDTL</login>
    <ise>3758744</ise>
    <raison>CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL</raison>
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    <tocId>Z5243-1320-REF193</tocId>
    <tocTitle>257 - Transfert, résiliation et clôture du compte</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5243</docId>
    <docTitle>Comptes bancaires</docTitle>
    <exportFileName>201105/formEclair_20110520-094353925_4F3816861CF0EDB80AF271A9AB530009.elssa22elnet2d.htm</exportFileName>
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  <message objet="possibilité de déroger contractuellement au préavis de 30 jours pour  les professionnels en cas de résiliation de la convention de compte" type="question">bonjour, l'article L312-1-1 du COMOFI  prévoit que la convention de compte de dépôt peut être résiliée à tout moment par le client, sauf stipulation d'un préavis qui ne peut dépasser 30 J. la régularisation de cette convention de dépôt n'est imposée que dans le cas des clients non professionnels.le III de l'article L312-1-1 vise expressément cette même convention de dépôt pour fixer un délai maximum de résiliation à 30 J. On pourrait donc en déduire que , concernant les comptes ouverts à des professionnels (personnes morales ou physiques), la banque pourrait prévoir contractuellement un délai de préavis supérieur à 1 mois. est-ce bien celà? merci.</message>
  <date>2011-05-20T09:43:53.933Z</date>
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