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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>GUILLOTIN</nom>
    <prenom>Valérie</prenom>
    <telephone>0153605060</telephone>
    <email>v.guillotin@capeb.fr</email>
    <fonction>JURISTE</fonction>
    <service>Juridique</service>
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    <identifiant>guillotin</identifiant>
    <login>ELG3DTSRZ</login>
    <ise>6272520</ise>
    <raison>CAPEB</raison>
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    <tocId>Z2020-106-REF232</tocId>
    <tocTitle>13 - Mention &amp;quot; libre de tout engagement &amp;quot;</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2020</docId>
    <docTitle>Certificat de travail</docTitle>
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  <message objet="Explications" type="question">Bonjour,
Je me permets de vous saisir suite à la publication  le 17 mai 2011 , dans la veille social, du coomentaire relatif à l'aide financière instaurée notamment pour l'embauche de jeunes sous contrat d'apprentissage   et rédigée par Virginie TURQUOIS.
Dans cette note de commentaire, il est indiqué que "les employeurs de moins de 11 salariés recrutant des jeunes sous contrat d'apprentissage  ne sont pas concernés par ce dispositif, ces derniers généficiant d'une exonération totale des cotisations patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle."
Cette observation appelle les commenatires suivants que je souhaite partager avec vous.
L'article L 6243-2 du code du travail traite à la fois des entreprises employant moins de 11 salariés mais également les artisans.
De plus ce même article , dans le troisième  alinéa triate des autres entreprises pour lesquelles l'Etat prend également en cahrge les cotisations patronales de sécurité sociale .
Dans ce cadre, en matière de contrat d'apprentissage , dans toutes les entreprises, celles de moins de 11 salariés , les artisans, et celles occupant au moins 11 salariés    , les cotisations patronales de sécurité sociale sont prises en charge par l'Etat.
Quelles sont donc les entreprises visées par le nouveau dispositif contenu dans le décret du 16 mai 2011 ?
Vous remerciant pae avance de vos commentaires.
Cordialement
Valérie GUILLOTIN</message>
  <date>2011-05-19T12:05:14.452Z</date>
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