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    <civilite>M</civilite>
    <nom>Gouyer</nom>
    <prenom>Hervé</prenom>
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    <fonction>Juriste</fonction>
    <service>Pôle juridique</service>
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    <identifiant>Gouyer</identifiant>
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    <ise>5131834</ise>
    <raison>ESPACE ACCUEIL AUX ETRANGERS</raison>
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    <tocId>Y7053-396-REF044</tocId>
    <tocTitle>60 - Les mineurs étrangers scolarisés en France</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
    <docId>Y7053</docId>
    <docTitle>Travail des étrangers</docTitle>
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  <message objet="Les mineurs étrangers scolarisés en France" type="suggestion">En ne précisant pas que ce paragraphe concerne les jeunes étrangers entre 14 et 16 ans, j'ai eu tendance à comprendre que les mineurs entre 16 et 18 ans devaient aussi demander une autorisation de travail. Or il semble que pour les jeunes entre 16 ans et 18 ans, comme le "dico" le dit dans son étude consacrée aux jeunes,  l'article  L. 311-3 du Ceseda prévoit qu'un titre de séjour leur est délivré de plein droit s'ils déclarent vouloir exercer une activité salariée et s'ils remplissent les conditions fixées aux articles  L. 313-11 et L. 314-11 du code précité.
Il s'agit des jeunes qui pourraient se voir délivrer une carte de résident ou une carte de séjour temporaire de plein droit à leur majorité (v. nos 59 et s.).
A moins que, étant toujours scolarisés, ils ne peuvent demander cette carte de séjour, ce que sous-entend ce paragraphe. Mais il me semble que c'est faux. Le jeune scolarisé de plus de 16 ans devrait, s'il souhaite travailler, non pas demander une autorisation provisoire de travail, mais directement une carte de séjour. Or ce n'est pas exactement ce que dit ce paragraphe de l'étude et qui prête du coup à confusion.
Je vous serais reconnaissant si vous pouviez apporter cette précision importante à ce paragraphe.</message>
  <date>2011-05-18T16:56:32.507Z</date>
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