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| Décès de l'associé unique Sauf clause contraire des statuts, le décès de l'associé unique ne met pas fin à la société ( C. com., art. L. 223-41). L'EURL continue de plein droit avec les héritiers du défunt qui reçoivent les parts en fonction de leurs droits dans la succession.
Cette disposition, qui favorise la transmission de l'entreprise en ce sens que, même dans l'hypothèse d'une indivision, le partage des parts est plus facile que le partage d'un fonds, constituait l'un des arguments principaux de l'introduction de la société unipersonnelle dans le droit français.
Si, à la suite du décès, toutes les parts sont transmises à un seul héritier, la société restera une EURL. Si, au contraire, les parts sont transmises à plusieurs héritiers, la société deviendra une SARL pluripersonnelle, même si les héritiers restent en indivision (v. no 23). Il conviendra alors de modifier les statuts pour indiquer la nouvelle répartition des parts (v. no 10).
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