33

| Cas de consultation hors comités Pour l'essentiel, la loi du 26 juillet 2005 reprend les dispositions de la loi du 25 janvier 1985. Les articles L. 626-5, L. 626-6 et L. 626-7 du code de commerce organisent la consultation des créanciers hors comités. Ils s'appliquent dans quatre hypothèses :
 | — en l'absence de constitution des comités de créanciers ; — en cas d'échec de la procédure des comités de créanciers ; — en cas de refus du tribunal d'arrêter le plan adopté par les comités ; — pour consulter les créanciers qui ne sont pas réunis dans les comités (les créanciers publics, les petits fournisseurs). Dans cette hypothèse, l'ancien article L. 626-33, alinéa 1 prévoyait que l'administrateur judiciaire exerce la mission du mandataire judiciaire (ancien représentant des créanciers) telle que définie par les articles L. 626-5 à L. 626-7 du code de commerce. Par conséquent, les deux procédures de consultation des créanciers seront parallèles et concomitantes. L'ordonnance du 18 décembre 2008 par son article 69 a modifié cet article. La consultation des créanciers hors comité se fait, pour les procédures ouvertes après le 15 février 2009, toujours selon le droit commun ( C. com. 2006, art. L. 626-5 et L. 626-6). Parmi les créanciers concernés par cette procédure, figurent les créanciers dont les créances sont garanties par une fiducie-sûreté. Cette disposition est la conséquence de l'exclusion de ces créances des comités de créanciers (v. l'étude «Créanciers»). |
|