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| Organisation et fonctionnement du conseil syndical Hormis la disposition de l'article 21, alinéa 7, de la loi de 1965, aux termes de laquelle « le conseil syndical élit son président parmi ses membres », ni cette loi, ni le décret de 1967 n'ont édicté une quelconque règle d'organisation ou de fonctionnement du conseil syndical. Il en résulte qu'aucune sanction ne pourrait être prononcée si, ni le règlement de copropriété, ni l'assemblée générale des copropriétaires n'en avaient fixé ( CA Paris, 23e ch., sect. A, 24 juin 1998, no 97-12998, Reynaud c/ Synd. des copr. du 14 rue Thérèse à Paris : Dossier CSAB no 70, déc. 1998, no 164, obs. A. Dunes ; Loyers et copr. 1999, comm. nos 21 et 23), et que le conseil syndical ne doit alors respecter que les règles générales qui s'imposent à tous les groupements.
Dans sa recommandation no 13, la commission relative à la copropriété a estimé utile de rappeler aux notaires et autres rédacteurs de règlements de copropriété d'insérer dans l'acte des stipulations destinées à fixer des règles d'organisation et de fonctionnement du conseil syndical ( Recomm. Comm. copr. no 13, 8 juill. 2010). Il est ainsi utile que soient prévues les modalités de convocation et de tenue des séances du conseil, les majorités requises pour que les délibérations soient valables, ainsi que leur mode de diffusion auprès des copropriétaires, ce mode pouvant consister en l'envoi de comptes rendus des séances du conseil ( Rép. min. no 60979 : JOAN Q, 12 oct. 1992, p. 4710).
Lorsque l'organisation et le fonctionnement du conseil syndical ne sont pas pris en compte dans le règlement de copropriété, l'assemblée générale peut en fixer les règles à la majorité simple de l'article 24, indépendamment de la désignation des membres ( D. no 67-223, 17 mars 1967, art. 22, al. 1er, mod. par D. no 2004-479, 27 mai 2004, art. 15). De toute manière tant le règlement que l'assemblée générale disposent d'une grande liberté ( Recomm. Comm. copr. no 13, 8 juill. 2010).
La cour d'appel de Paris a considéré, sous réserve que les décisions du conseil syndical soient contestables par les autres copropriétaires, cette action n'est pas enfermée dans le délai de 2 mois de l'article 42 ( CA Paris, 23e ch., sect. B, 9 avr. 2009, no 07/18782, Synd. Coopératif des Thibaudieres c/ Rolland et a.).
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