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Mise en œuvre de l'indexation  Lorsque le bail stipule que le réajustement annuel du loyer s'applique de plein droit sans être subordonné à une manifestation de volonté du bailleur, le fait que celui-ci ne réclame pas le montant des augmentations n'équivaut pas à une renonciation à l'indexation ( Cass. 3e civ., 17 avr. 1991, no 89-19.951,  Dehbi c/ Goutte Toquet : Loyers et copr. 1996, no 369).

L'indexation peut être exigée pour le passé dans la limite de la prescription de 5 ans ( C. civ., art.  2277 CA Paris, 6e ch., 3 nov. 1973, Sirven-Vienot c/ Martin : Gaz. Pal. 1976, 1, somm., p. 51).





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