ELnet Assurances
Etudes :



90

Incendie du véhicule  La garantie couvre :



 1o  Garantie
 
La garantie couvre :

— l'incendie, la combustion spontanée, l'explosion, que le fait générateur du dommage réside dans le véhicule ou qu'il provienne de sa transmission ( CA Paris, 7e ch., sect. A, 14 oct. 2008, no 07/10158,  Dumail c/ Cie d'assurances Axa France Iard). La garantie s'applique si les dommages sont imputables à un acte de vandalisme, de terrorisme ou de sabotage, un attentat, une émeute ou un mouvement populaire. Comme pour les dommages accidentels, l'assureur n'est pas en droit d'exclure les actes de terrorisme et les attentats ( C. assur., art. L. 126-2) ;
— la tempête dont la couverture est imposée dès lors que la garantie « incendie » est accordée ( C. assur., art. L. 122-7). Un arbre abattu par le vent sur une voiture constitue un cas garanti, mais le recours contre son propriétaire ne peut prospérer s'il est démontré que l'arbre était sain et que le dommage était imputable à un cas de force majeure ( CA Pau, 2e ch., 12 oct. 1995, Robert c/ Dubreuil : Cah. jurispr. Aquitaine no 2/1996, no 4109). Cet événement est ordinairement couvert automatiquement dans le cadre d'une garantie « Forces de la nature » ou « Événements climatiques » ;
— les dommages électriques causés par le fonctionnement normal ou anormal de l'installation électrique du véhicule : ce volet de la garantie ne figure que dans certains contrats et fait souvent l'objet d'une garantie distincte.
La garantie peut être accordée avec ou sans franchise.

 2o  Exclusion
 
Les dommages causés par le contact d'un corps chaud ou incandescent ne sont pas couverts (exemple : accident de fumeur).

 3o  Véhicules détruits par un incendie volontaire
 
Depuis le 1er octobre 2008, les véhicules non assurés détruits par incendie volontaire peuvent faire l'objet d'une prise en charge par le FGTI (Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions) si leur propriétaire dispose d'un revenu inférieur à 1,5 fois le plafond de ressources de l'aide juridictionnelle partielle (conditions et modalités de prise en charge : v. http://www.fgti.fr).




© 2011 Editions Législatives