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| Déroulement de la procédure Le code de la sécurité sociale offre la possibilité aux Urssaf de confier le recouvrement de leurs créances à l'administration fiscale.
En effet, à défaut de règlement ou de réclamation dans le délai imparti par l'avertissement, un état des cotisations et majorations de retard peut être transmis par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales au préfet du département où se trouve l'établissement de l'employeur.
Cet état est remis au trésorier-payeur général qui assure, par l'intermédiaire du percepteur du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes dues, y compris les frais afférents, comme en matière de contributions directes.
CSS, art. R. 133-1 et R. 133-2
Toutefois, le délai imparti au redevable pour s'acquitter de ses obligations doit figurer expressément dans l'avertissement. A défaut de cette mention, il n'est pas opposable au débiteur.
Cass. 2e civ., 21 oct. 1955, no 2.108, Sté Teurlay et cie c/ Directeur régional de la sécurité sociale de Bordeaux : Bull. civ. II, no 462
Cette procédure est actuellement rarement utilisée en raison de sa complexité et du caractère privilégié des créances fiscales dont le recouvrement est assuré en priorité sur celui des créances sociales.
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