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| Prime annuelle conventionnelle
1° Bénéficiaires : salariés ayant 1 an d'ancienneté continue dans l'entreprise et étant inscrit à l'effectif au jour du versement de la prime.
2° Montant pour un temps plein (prorata temporis pour un temps partiel) selon l'ancienneté continue dans l'entreprise.
Ancienneté
| Montant brut
|
|---|
1 an à moins de 3 ans
| 120€
| 3 ans à moins de 5 ans
| 150€
| 5 ans et +
| 220€
|
Proratisation pour les absences du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime dans les cas suivants : absences injustifiées > 3 jours consécutifs ou non (proratisation à compter du 4e jour) ; absence pour maladie > 10 jours consécutifs ou non (proratisation à compter du 11e jour) ; congé sans solde > 10 jours consécutifs ou non (proratisation à compter du 11e jour) ; congé non rémunéré (sauf autorisation d'absence des étudiants) ; congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique.
Ne donnent pas lieu à proratisation les absences suivantes : congés légaux et conventionnels, congé de maternité, de paternité, d'adoption, congé de présence parentale ; arrêts de travail dus à un AT ou à une MP, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an et congé individuel de formation.
3° Modalités de versement
Versement en une seule fois, au plus tard dans le mois de la clôture de l'exercice de l'année N-1 et pour la première fois dans le mois qui suit le premier exercice clos au-delà du 1-1-2011.
Elle s'ajoute aux autres éléments de rémunération à l'exception des primes ou gratifications ayant la nature de 13e mois ou de prime d'ancienneté.
| si la prime ou gratification versée est d'un montant < montant de la prime annuelle conventionnelle, versement d'un complément à due concurrence.
|
Elle rentre en compte dans la rémunération annuelle des salariés de niveau V (v. no 36). Elle n'entre pas dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés.
Avenant no 43 du 24-1-2011 non étendu, applicable à compter du 1-1-2011 |