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| Régime social de ces indemnités L'ACOSS a défini le régime social des indemnités versées à la suite d'un contentieux.
1o Cotisations de sécurité sociale et cotisations alignées Les indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier sont exonérées en totalité pour le montant fixé par le juge.
CSS, art. L. 242-1 Lettre-circ. ACOSS no 2001-022, 25 janv. 2001 Circ. DSS/5B/2006/175, 18 avr. 2006 Lettre-circ. ACOSS no 2006-073, 24 mai 2006
Bien que le texte ne le prévoit pas expressément, l'exonération s'applique aussi, par assimilation, aux indemnités pour licenciement abusif, en application de l'article L. 1235-5 du nouveau code du travail, aux salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux salariés des entreprises occupant habituellement moins de 11 salariés.
Lettre-circ. ACOSS no 2001-022, 25 janv. 2001
2o CSG et CRDS En revanche, les indemnités accordées par le juge ne sont exonérées de CSG et de CRDS que pour le montant fixé par le texte, après application de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels.
C'est ainsi que les dommages-intérêts ne sont exonérés de CSG et de CRDS que dans la limite des salaires des 6 derniers mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans la limite des 12 derniers mois en cas de nullité du licenciement pour défaut ou insuffisance de PSE, dans la limite de 2 mois en cas de non-respect de la procédure de réembauchage.
Cette interprétation restrictive des textes a été confirmée par la Cour de cassation qui s'est prononcée sur des indemnités attribuées pour plusieurs licenciements abusifs excédant 6 mois de salaires. Elle considère que « l'exonération ne pouvait porter… que sur le minimum légal de six mois fixé par l'article L. 122-14-4 du code du travail ».
CSS, art. L. 136-2 Ord. no 96-50, 24 janv. 1996, art. 14 : JO, 25 janv. Lettre-circ. ACOSS no 2001-022, 25 janv. 2001 Circ. DSS/5B/2006/175, 18 avr. 2006 Lettre-circ. ACOSS no 2006-073, 24 mai 2006 Cass. 2e civ., 19 avr. 2005, no 03-30.759, no 621 FS - P + B, Urssaf du Loiret c/ Sté Monoprix distribution et a. |