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Lettre d'information de l'employeur  L'employeur qui envisage, pour l'un des motifs économiques, énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail, la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, doit en faire la proposition au salarié concerné, par lettre recommandée avec avis de réception.


 cette lettre doit être envoyée par l'employeur au moins un mois à l'avance (v. no  80).


 C. trav., art. L. 1222-6



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Modification du contrat de travail», un modèle de lettre d'information.

L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses nouvelles conditions d'emploi comme des éventuelles mesures accompagnant la modification afin de lui permettre de prendre position sur l'offre qui lui est faite en mesurant les conséquences de son choix.

Dans le cas d'une mutation, l'employeur doit par exemple informer le salarié des mesures relatives au remboursement de frais prévues par la convention collective et par la société en cas d'acceptation de la mutation.

A défaut d'information sur la prise en charge des frais entraînés par la mutation, le licenciement prononcé en raison du refus du salarié de la modification de son lieu de travail est sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 30 janv. 2008, no 06-42.000,  Sté Parker Hannifin c/ Bernard et a.




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