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| Causes du licenciement Sont qualifiées de causes économiques par l'article L. 1233-3 du code du travail les et les difficultés économiques mutations technologiques.
C. trav., art. L. 1233-3
Ces deux causes légales étant précédées de l'adverbe « notamment », la jurisprudence en a déduit que d'autres causes économiques pouvaient être invoquées à l'appui d'un licenciement économique.
La Cour de cassation a ainsi ajouté la réorganisation de l'entreprise lorsqu'elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et la cessation définitive d'activité.
Ainsi, toute situation économique ne justifie pas nécessairement une cause juridique de licenciement, même si elle est pertinente au plan de la gestion de l'entreprise ; encore faut-il qu'elle entre dans l'une des situations admises par la loi ou le juge.
Dès lors, une cour d'appel qui s'est bornée à retenir que la mutation imposée au salarié était nécessitée par la bonne gestion de l'entreprise, sans constater qu'elle était consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde ou à la compétitivité de l'entreprise, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail.
Cass. soc., 14 mai 1997, no 94-43.712, no 2022 P, Dumoulin c/ Sté Normabarre : Bull. civ. V, no 177 |