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Répartition du crédit d'heures  Les membres représentant le personnel au comité peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent ; ils en informent le chef d'établissement.

 C. trav., art. L. 4614-5

Le crédit d'heures est donc global même si son mode de calcul est individuel.

Selon l'administration, le crédit d'heures étant mensuel, le chef d'établissement doit être informé tous les mois de la répartition retenue. Il doit également être averti des ajustements qui se révéleraient nécessaires à l'exercice du mandat.

Circ. DRT 93-15, 25 mars 1993 : BO min. Trav., no 93/10, 5 juin

Une telle information ne constitue pas une procédure de contrôle préalable de l'utilisation des heures de délégation, mais permet à l'employeur de distinguer les heures devant être payées de celles qui, dépassant le crédit mensuel, ne donnent pas forcément lieu à rémunération si elles ne sont pas justifiées par des circonstances exceptionnelles.

CA Versailles, 5e ch., sect. B, 10 févr. 2000, no 99/21179,  SA Dunlopillo c/ Brouard-Thuet




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