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Indemnisation des salariés ayant moins d'un an d'ancienneté  Ni la loi ni l'ANI ne prévoient le paiement d'une indemnité à l'égard des salariés ayant moins d'un an d'ancienneté. Pourtant, selon l'administration, dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.



 Exemple :   pour un salarié ayant 7 mois d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5 multiplié par 7/12.


Circ. DGT no 2009-04, 17 mars 2009

A défaut, la Direccte refusera d'homologuer la rupture.





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