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Transfert, résiliation et clôture du compte  La convention de compte doit mentionner les conditions de transfert, de résiliation et de clôture du compte de dépôt. Elle doit rappeler au client qu'aucun frais ne peut être mis à sa charge au titre de la clôture ou du transfert du compte s'ils sont opérés à sa demande suite à une contestation de sa part sur une modification de la convention dont la banque aurait pris l'initiative ( C. mon. fin., art. L. 312-1-1)(Arr. 29 juill. 2009, NOR : ECET0917389A, art. 2 : JO, 31 juill.).

La convention doit également rappeler les modalités du droit au compte ( C. mon. fin., art. L. 312-1)(Arr. 29 juill. 2009, NOR : ECET0917389A, art. 3 c : JO, 31 juill.).





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