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| Mention « libre de tout engagement » Le certificat de travail peut également porter des mentions facultatives, notamment la formule : « M… quitte l'entreprise libre de tout engagement. ».
La mention « libre de tout engagement » :
 | — n'implique pas, au cas où un salarié démissionne sans exécuter son préavis, que l'employeur renonce à lui réclamer une indemnité compensatrice pour inexécution de ce préavis ; |
Cass. soc., 2 févr. 1978, no 76-41.004, Sté centrale laitière de Franche-Comté c/ Tachot : Bull. civ. V, no 82 | — ne peut établir à elle seule la dispense d'exécuter le préavis, la renonciation de l'employeur à cette exécution devant résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; |
Cass. soc., 10 nov. 1993, no 90-40.008, Sté Hôtel Le Ligure c/ Settbon | — ne vaut pas non plus renonciation de l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence liant éventuellement le salarié, une telle renonciation devant être explicite : la mention « libre de tout engagement » constate simplement la fin des relations contractuelles ; |
Cass. soc., 19 juin 1991, no 86-45.504, Sté Tolavri c/ Lombard : Bull. civ. V, no 311 Cass. soc., 25 oct. 1995, no 93-45.442, Audoin c/ Sté des Ets Cosset | — ne vaut pas renonciation de l'employeur au bénéfice d'une clause de dédit-formation, dans la mesure où la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer. |
Cass. soc., 4 juill. 2001, no 99-43.520, M'Punga c/ Association Moissons nouvelles |