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Mention « libre de tout engagement »  Le certificat de travail peut également porter des mentions facultatives, notamment la formule : « M… quitte l'entreprise libre de tout engagement. ».

La mention « libre de tout engagement » :

— n'implique pas, au cas où un salarié démissionne sans exécuter son préavis, que l'employeur renonce à lui réclamer une indemnité compensatrice pour inexécution de ce préavis ;

Cass. soc., 2 févr. 1978, no 76-41.004,  Sté centrale laitière de Franche-Comté c/ Tachot : Bull. civ. V, no 82
— ne peut établir à elle seule la dispense d'exécuter le préavis, la renonciation de l'employeur à cette exécution devant résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ;

Cass. soc., 10 nov. 1993, no 90-40.008,  Sté Hôtel Le Ligure c/ Settbon
— ne vaut pas non plus renonciation de l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence liant éventuellement le salarié, une telle renonciation devant être explicite : la mention « libre de tout engagement » constate simplement la fin des relations contractuelles ;

Cass. soc., 19 juin 1991, no 86-45.504,  Sté Tolavri c/ Lombard : Bull. civ. V, no 311 Cass. soc., 25 oct. 1995, no 93-45.442,  Audoin c/ Sté des Ets Cosset
— ne vaut pas renonciation de l'employeur au bénéfice d'une clause de dédit-formation, dans la mesure où la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer.

Cass. soc., 4 juill. 2001, no 99-43.520,  M'Punga c/ Association Moissons nouvelles




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