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| Regroupement et modernisation de certaines installations d'élevage Dans le cadre du renforcement de la compétitivité de l'agriculture française, plusieurs dispositions en faveur des élevages figurent dans la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 ( L. no 2010-874, 27 juill. 2010 : JO, 28 juill.). Ainsi, l'article 28 de la loi prévoit qu'un décret pris avant le 31 décembre 2010 précise les règles applicables aux regroupements ou modernisations d'exploitations d'élevage depuis un ou plusieurs sites vers un ou plusieurs sites existants, afin de simplifier les procédures d'enregistrement, dès lors que le regroupement ou la modernisation n'aboutit pas à une augmentation sensible de la capacité de ces élevages. Ce décret prévoit notamment, dans le respect des règles de l'Union européenne, un dispositif permettant d'exonérer d'enquête publique et d'étude d'impact les regroupements ou modernisations dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'une augmentation sensible de la capacité de ces élevages ou d'effet notable sur l'environnement ( L. no 2010-874, 27 juill. 2010, art. 28 : JO, 28 juill.).
Dans ce cadre, un projet de décret tend à créer une section spécifique dans le code de l'environnement dédiée au regroupement et à la modernisation de certaines installations d'élevage, afin notamment d'organiser les conditions dans lesquelles le regroupement ou la modernisation peuvent exonérer l'exploitant d'une installation d'élevage disposant initialement d'une autorisation (ou d'une déclaration) d'une nouvelle procédure d'autorisation (ou de déclaration).
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