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| La notion de secteur géographique Tout changement de lieu de travail ne constitue pas un cas de modification du contrat. En l'absence de clause contractuelle ou conventionnelle relative au lieu de travail, c'est le changement de secteur géographique qui caractérise la modification du contrat de travail.
Ainsi, le fait d'affecter un salarié, qui travaillait sur des chantiers, à un atelier fixe, situé dans le même secteur géographique, n'entraîne pas modification du lieu de travail et constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur.
Cass. soc., 16 déc. 1998, no 96-40.227, no 5429 P, Sté Tisserand c/ Cuvillier : Bull. civ. V, no 558
1o Appréciation objective du changement de lieu de travail Le changement du lieu de travail doit être apprécié de manière objective, c'est-à-dire de façon identique pour tous les salariés de l'entreprise concernés par le transfert des locaux de travail, et non d'une façon subjective par rapport à la situation de chaque salarié considéré individuellement.
Peu importent donc les incidences personnelles (existence de contraintes familiales, durée du trajet quotidien, mode de transport utilisé ou encore, appartenance au statut de cadre et situation financière plus aisée du salarié) ; dès lors que le transfert du lieu de travail s'effectue à l'intérieur d'un même secteur géographique, l'accord préalable du salarié n'est pas requis.
Cass. soc., 4 mai 1999, no 97-40.576, no 1899 P + B, Hczyscyn c/ Sté Paul Jacottet : Bull. civ. V, no 186
2o Secteur géographique : région, zone urbaine, bassin d'emploi, couronne urbaine La Cour de cassation n'a pas défini la notion de secteur géographique dont les contours semblent dès lors devoir relever de l'appréciation souveraine des juges du fond. La région en constitue une illustration mais on peut également penser à une zone urbaine, à un bassin d'emploi ou encore à la couronne urbaine du chef-lieu de département.
Constitue, en principe, un simple changement des conditions de travail, un déplacement du lieu de travail :
 | — dans la même région. Jugé ainsi qu'un déplacement de l'entreprise à l'intérieur de la région parisienne constitue un simple aménagement des conditions de travail, alors même que le transfert du lieu de travail représentait pour le salarié un allongement considérable de son temps de transport quotidien, celui-ci étant désormais de trois heures par jour au lieu de vingt minutes, et que cette décision entraînait incidemment des répercussions sur l'assistance de la mère de l'intéressé, invalide et désormais seule onze heures par jour ; |
Cass. soc., 20 oct. 1998, no 96-40.757, no 4198 P, Boghossian c/ Sté Jelt CM : Bull. civ. V, no 431 | — dans la couronne urbaine. Il n'y a pas changement de secteur géographique lorsque le salarié, qui travaillait dans le chef-lieu d'un département à la suite d'une première mutation, est affecté dans la « couronne urbaine » de celui-ci ; |
| en l'espèce, la salariée, travaillant depuis plus de 25 ans dans la banlieue de Tours (Indre-et-Loire), avait accepté une mutation à Angers (Maine-et-Loire). Au bout de 18 mois, l'établissement d'Angers devant fermer, son employeur lui propose une mutation à Avrillée, ville située dans la banlieue d'Angers. Cette fois-ci, la salariée a refusé et a été licenciée.
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Cass. soc., 3 mai 2006, no 04-41.880, no 1094 F - P + B, Lasseur c/ Sté Géodis BM | — dans le bassin d'emploi. |
Cass. soc., 26 janv. 2011, no 09-40.285, Sté Brosserie Jeanne d'Arc c/ Giacalone et a.
3o Le critère de la distance entre la nouvelle et l'ancienne affectation n'est pas suffisant Le changement de localisation du lieu de travail entre 2 sites situés à 56 kms de distance (Villers-lès-Nancy et Metz) ne constitue pas en soi un changement de secteur géographique.
Cass. soc., 17 nov. 2010, no 09-66.755, Caisse d'épargne de Lorraine c/ Gallice
4o Prise en compte des facilités de transport Pour définir le secteur géographique, les juges du fond peuvent se fonder sur la desserte en moyens de transports de chacun des lieux de travail concernés.
Cass. soc., 25 janv. 2006, no 04-41.763, Sté Pomona c/ Volles Cass. soc., 16 nov. 2010, no 09-42.337, Sté Pharmethica c/ Fonseca
Ainsi, la nouvelle affectation se situe dans le même secteur géographique lorsqu'elle est distante de 43 km et est accessible par le train ou le bus.
Cass. soc., 16 nov. 2010, no 09-42.337, Sté Pharmethica c/ Fonseca
Au contraire, la mutation s'effectue dans un secteur géographique différent lorsque le nouveau lieu de travail ne se situe pas dans le même bassin d'emploi et que le temps de trajet, au moyen de transport en commun, est allongé de 5 heures par jour en raison de l'absence d'une desserte suffisante alors que l'état de santé du salarié lui interdisait une station debout prolongée.
Cass. soc., 26 janv. 2011, no 09-40.285, Sté Brosserie Jeanne d'Arc c/ Giacalone et a. |