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Préavis  Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite est tenu d'observer un préavis égal à celui prévu en cas de licenciement.

 C. trav., art. L. 1237-10


En principe, le point de départ de ce préavis est la date à laquelle le salarié a notifié son départ en retraite à l'employeur (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).



 1o  Préavis légal
 
Selon l'article  L. 1237-10 du nouveau code du travail, le salarié qui décide de partir en retraite « est tenu de respecter un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article  L. 1234-1 » du nouveau code du travail.

 C. trav., art. L. 1237-10

En application de ces textes, le préavis légal que le salarié partant volontairement en retraite est tenu de respecter est donc le suivant :

— s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois maximum ;
— s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans : 2 mois maximum.

 C. trav., art. L. 1234-1

Ces règles ne valent qu'en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables pour le salarié. En effet, l'article  L. 1234-1 du nouveau code du travail spécifie bien que ce préavis n'est applicable « que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié ».

 C. trav., art. L. 1234-1

 pour les salariés ayant moins de six mois d'ancienneté, la loi renvoie à la durée du préavis résultant éventuellement de la convention collective ou de l'accord collectif applicable, et à défaut, des usages.


 C. trav., art. L. 1234-1

 2o  Préavis conventionnel
 
La durée du préavis légal de licenciement ne s'applique qu'à défaut de loi, de convention ou accord collectif de travail, de contrat de travail, ou d'usages conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services plus favorables pour le salarié.

 C. trav., art. L. 1234-1


Ce qui signifie que si le préavis prévu par la convention collective, le contrat de travail ou l'usage, est plus court que le préavis légal, on applique cette durée conventionnelle (ou contractuelle ou d'usage). Étant donné la généralité des termes de l'article  L. 1234-1, la question a pu se poser de savoir si on pouvait éventuellement faire application d'un préavis conventionnel de licenciement plus favorable lorsqu'il n'existait pas de préavis conventionnel de départ en retraite. A notre connaissance, la jurisprudence n'a pas répondu à cette question, mais il est logique de penser que seul le préavis applicable en cas de départ en retraite a vocation à s'appliquer au salarié.

 3o  Sanction du non-respect du préavis
 
S'agissant des conséquences pour le salarié en cas de non-respect du préavis, les tribunaux estiment que cette méconnaissance ne prive pas le salarié de l'indemnité de départ à la retraite.

Cass. soc., 13 févr. 1996, no 92-40.704, no 589 P,  CPAM de Nantes c/ Peron et a. : Bull. civ., no 52

 cependant, l'inobservation du préavis peut ouvrir droit, selon nous, à une indemnité compensatrice à la charge du salarié (correspondant aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait continué à travailler pendant cette période). En outre, le même salarié pourrait se trouver redevable d'une indemnité supplémentaire si l'employeur démontre qu'il a subi un préjudice.





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