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Salarié muté en cours d'année d'un établissement à un autre  La mutation d'un salarié d'un établissement à un autre appartenant à la même entreprise ne peut être assimilée à une embauche.

Par conséquent, la régularisation est effectuée normalement par l'établissement dont relève le salarié muté au 31 décembre de l'année considérée en fonction de l'ensemble des rémunérations perçues par ce dernier dans les différents établissements de l'entreprise.

Lorsqu'une régularisation provisionnelle a été effectuée au moment de la mutation par l'établissement d'origine, la situation du salarié doit être examinée en fin d'année, par l'établissement dont relève le salarié au 31 décembre. Cet établissement doit tenir compte de l'ensemble des salaires versés au cours de l'année, de manière à parfaire les régularisations fractionnées par chacun des établissements de l'entreprise.

En cas de régularisation progressive pratiquée par l'entreprise, chaque établissement doit transmettre à l'autre les rémunérations déjà versées. Les rémunérations sont ainsi mémorisées dans chacun des établissements où le salarié a été présent.

Lettre-circ. ACOSS no 48, 3 déc. 1971

Il en est de même en cas de mutation des salariés au sein d'un groupe de sociétés : l'entreprise ne peut pas appliquer un plafond réduit de cotisations dès lors que les salariés mutés bénéficient du maintien de leur ancienneté acquise au sein de leur entreprise d'origine, et qu'ils n'ont pas perçu d'indemnités de licenciement lors de leur départ.

Cass. soc., 7 mai 1998, no 96-17.447, no 2280 P,  Sté Vag Financement c/ Urssaf de Laon : Bull. civ. V, no 238




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