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Cumul d'un contrat à temps partiel avec un CDD  En cas de cumul de contrats avec le même employeur, il y a lieu d'additionner les heures de travail réalisées au titre de l'ensemble des contrats conclus avec le salarié, afin de vérifier que la durée du travail maximale du temps partiel (horaire de base + heures complémentaires) n'est pas dépassée. Si tel était le cas, la relation contractuelle pourra être considérée comme étant effectivement à temps plein.

S'il est possible de cumuler un contrat à temps partiel avec un contrat à durée déterminée, c'est à condition que l'employeur respecte la règlementation des heures complémentaires. Si le travail accompli dans le cadre du contrat à durée déterminée a pour effet de faire effectuer au salarié des heures complémentaires en dehors des conditions fixées par l'article  L. 3123-17 du code du travail, le salarié peut demander la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein.

Tel est le cas du salarié embauché par La Poste par contrat à durée indéterminée à temps partiel pour assurer la distribution d'imprimés publicitaires. Parallèlement à cet emploi, La Poste l'avait engagé par plusieurs contrats à durée déterminée successifs dans des activités distinctes (tri postal, nettoyage) pour assurer le remplacement d'agents titulaires absents. Le salarié a obtenu la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet au motif que le travail accompli dans le cadre des contrats à durée déterminée de remplacement avait pour effet de faire effectuer au salarié des heures complémentaires en dehors des conditions fixées par l'article  L. 3123-17 du code du travail.

Cass. soc., 24 nov. 1998, no 96-42.270, no 4869 P + B,  Allegranza c/ La Poste de Corrèze : Bull. civ. V, no 519




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