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| 44 | Cumul d'un contrat à temps partiel avec un CDD S'il est possible de cumuler un contrat à temps partiel avec un contrat à durée déterminée, c'est à condition que l'employeur respecte la règlementation des heures complémentaires. Si le travail accompli dans le cadre du contrat à durée déterminée a pour effet de faire effectuer au salarié des heures complémentaires en dehors des conditions fixées par l'article L. 3123-17 du code du travail, le salarié peut demander la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein. Tel est le cas du salarié embauché par La Poste par contrat à durée indéterminée à temps partiel pour assurer la distribution d'imprimés publicitaires. Parallèlement à cet emploi, La Poste l'avait engagé par plusieurs contrats à durée déterminée successifs dans des activités distinctes (tri postal, nettoyage) pour assurer le remplacement d'agents titulaires absents. Le salarié a obtenu la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet au motif que le travail accompli dans le cadre des contrats à durée déterminée de remplacement avait pour effet de faire effectuer au salarié des heures complémentaires en dehors des conditions fixées par l'article L. 3123-17 du code du travail. | |||
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