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| 146 | Responsabilité du fait des bâtiments Au sens de l'article 1386 du code civil, la chute d'une tuile qui constitue un élément incorporé du bâtiment suffit pour qu'il y ait ruine partielle du bâtiment. Pour que le propriétaire du bâtiment en soit responsable, la preuve d'un vice de construction ou défaut d'entretien doit être rapportée. En l'absence de cette seconde condition, constatée par le tribunal, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la victime ( | |||
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