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Responsabilité du fait des bâtiments  Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ( C. civ., art.  1386).

Au sens de l'article  1386 du code civil, la chute d'une tuile qui constitue un élément incorporé du bâtiment suffit pour qu'il y ait ruine partielle du bâtiment. Pour que le propriétaire du bâtiment en soit responsable, la preuve d'un vice de construction ou défaut d'entretien doit être rapportée. En l'absence de cette seconde condition, constatée par le tribunal, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la victime ( Cass. 2e civ., 4 mai 2000, no 98-19.951,  Polletta c/ Gocker : Resp. civ. et assur. 2000, comm. no 218, note H. Groutel).





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