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Caractère mensuel du crédit d'heures  Le crédit d'heures mensuel dont bénéficie chaque représentant du personnel ne constitue pas un forfait, mais une limite. Il s'apprécie dans le cadre du mois civil et ne peut pas être reporté sur le ou les mois suivants en cas de non-utilisation. Par ailleurs, le représentant du personnel qui a épuisé toutes ses heures de délégation du mois en cours ne peut pas utiliser par anticipation le crédit d'heures du mois suivant.

Le crédit est dû pour le mois entier, et ne peut pas être réduit en fonction des heures non travaillées au cours de ce mois (par exemple pour congés payés).

Cass. crim., 14 févr. 1978, no 76-93.406




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