ELnet Conventions collectives Synthèses : |
| 1 | Champ d'application professionnel Les entreprises répertoriées sous les codes APE 93-11 et 93-21 (à l'exclusion des établissements de l'État) sont incluses dans le champ d'application de la Haute-Savoie. Les codes APE 82-01, 82-02, 82-03, 97-21 et 97-23 ont été inclus dans le champ d'application de la Haute-Savoie par avenant du 26-2-93 étendu par arrêté du 15-6-93, JO 23-6-93. | |||
© 2011 Editions Législatives