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Régime social des indemnités de rupture avant la réforme de 2000  En l'absence de dispositions légales ou réglementaires, les indemnités liées à la rupture du contrat de travail obéissaient aux principes dégagés pour une large part par les tribunaux. Selon ces derniers, les indemnités versées en cas de rupture résultant d'une initiative de l'employeur ou, plus généralement, résultant de son fait, constituaient la réparation d'un préjudice subi par le salarié. Par conséquent, elles devaient être exonérées de charges sociales.



 1o  Indemnités de licenciement
 
Cette exonération totale s'appliquait aux indemnités de licenciement dont le montant correspondait aux dispositions légales ou conventionnelles (accord de branche ou accord interprofessionnel). Les tribunaux l'ont admis également pour les indemnités de licenciement excédant les dispositions légales ou conventionnelles.

Selon la Cour de cassation, « en cas de rupture du contrat de travail, l'employeur a la faculté d'allouer au salarié, soit unilatéralement, soit dans le cadre d'un protocole d'accord avec celui-ci, une indemnité de licenciement supérieure au minimum fixé par la loi ou la convention collective, sans que la somme ainsi allouée en contrepartie de la perte de l'emploi perde le caractère indemnitaire qui l'exonère de cotisations ».

Cass. soc., 14 oct. 1993, no 91-16.210,  ARSEAA c/ Urssaf Haute-Garonne Cass. soc., 9 juin 1994, no 90-21.113,  Urssaf de Paris c/ SA Thomson-CSF Cass. soc., 19 mai 1994, no 91-10.402,  SA Fillod c/ URSSAF de Paris

 2o  Indemnités transactionnelles
 
Les indemnités transactionnelles versées en contrepartie de la renonciation des salariés à réclamer des dommages-intérêts pour une rupture injustifiée du contrat de travail, et ayant pour seul objet de compenser le préjudice né de la rupture du contrat, étaient-elles aussi exclues de l'assiette des cotisations.

Cass. soc., 10 févr. 1994, no 91-19.783, no 764 P,  Urssaf de la Vienne c/ SA Fiatgéotech France

Le caractère indemnitaire, donc exonéré, des indemnités transactionnelles, correspondant en l'espèce à 3 ans de salaire, pouvait résulter de la renonciation par le salarié du droit de contester son licenciement, compte tenu de son âge et de ses possibilités réduites de retrouver un emploi.

Cass. soc., 27 févr. 1992, no 89-18.464,  Urssaf du Maine-et-Loire c/ ESSCA

 3o  Indemnités de départ volontaire
 
Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un licenciement économique ont été admises comme également exonérées, y compris lorsque leur montant excédait celui d'une indemnité de licenciement conventionnelle. Les tribunaux retenaient en effet le caractère contraint de la cessation du contrat de travail pour le salarié.

Cass. soc., 27 nov. 1985, no 83-16.653,  Urssaf de Paris c/ Paris-Ouest

Toutefois, ce régime favorable d'exonération totale de cotisations était contesté par le ministère et par les organismes de recouvrement.

L'administration a finalement admis le principe d'une exonération des indemnités versées dans le cadre d'une transaction, dans la limite du montant minimum de dommages-intérêts accordés en cas de rupture abusive par les tribunaux, c'est-à-dire 6 mois de salaire. Toutefois, certaines circonstances particulières (âge du salarié, niveau de qualification, situation de l'emploi, etc.) permettaient de justifier d'un préjudice particulier ouvrant droit au bénéfice d'une indemnité excédant ce plafond.

Cette appréciation au cas par cas, créatrice d'incertitudes, a conduit le législateur à réformer le dispositif en alignant le régime des cotisations de sécurité sociale sur le régime fiscal des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux.

 CGI, art. 80 duodecies, mod. par L. no 99-1172, 30 déc. 1999, art. 3 : JO, 31 déc. CSS, art. L. 242-1, mod. par L. no 99-1140, 29 déc. 1999, art. 2 : JO, 30 déc.




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