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Retrait de l'enfant  L'employeur décide de ne plus confier d'enfant à l'assistant maternel. Dans ce cas, le retrait entraîne la rupture du contrat de travail.

 CASF, art. L. 423-24 CCN Assistants maternels du particulier employeur, 1er juill. 2004, art. 18, étendue par arr. 17 déc. 2004 : JO, 28 déc.


 1o  Formalisme de la rupture
 
S'agissant du formalisme de cette rupture, le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis 3 mois doit notifier à l'intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

 CASF, art. L. 423-24 CCN Assistants maternels du particulier employeur, 1er juill. 2004, art. 18, étendue par arr. 17 déc. 2004 : JO, 28 déc.


 la loi conditionne ce formalisme à une ancienneté minimum de l'assistant maternel à 3 mois. Cette condition d'ancienneté n'est pas présente dans la convention collective : dès que l'employeur souhaite retirer son enfant, il doit respecter ce formalisme.


 2o  Motif de la rupture
 
La convocation de l'assistant maternel à un entretien préalable n'est pas requise.

Cass. soc., 2 juill. 2002, no 00-40.394, no 2249 FS - P + B,  Malenfant c/ Vogel : Bull. civ. V, no 231

L'employeur doit-il invoquer un motif pour retirer son enfant — et donc, rompre le contrat de l'assistant maternel ? Si oui, quel motif peut être invoqué ?

La convention collective indique que le particulier employeur peut retirer son enfant « quel qu'en soit le motif ». La loi n'apporte pas de précisions.

Dans sa décision rendue en 2002, la Cour de cassation a estimé que l'employeur n'est pas tenu de mentionner le motif de la rupture dans la lettre de rupture. Cette solution a, depuis, été confirmée par deux arrêts rendus en 2009. Dans ces arrêts, la Cour de cassation rappelle, d'une part, que l'article L. 1232-6 du nouveau code du travail (qui vise les conditions de validité de la notification du licenciement) ne fait pas partie de la liste des dispositions applicables aux assistants maternels. Et la Cour considère, d'autre part, que le parent qui ne fait « qu'exercer son droit de retrait de l'enfant, tel que prévu par l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles » n'a pas à motiver ce retrait dans la lettre de rupture.

Cass. soc., 8 avr. 2009, no 07-43.868, no 730 FS - P + B,  Pedrol c/ Lheuillier Cass. soc., 16 déc. 2009, no 08-42.579,  Petitjean c/ Morais

Dans certains cas précis, il est parfois prudent d'énoncer un motif de rupture lors du retrait de l'enfant, dès lors que le salarié n'est plus en période d'essai, ne serait-ce que pour se prémunir d'une action en justice pour discrimination de la part de son employé.

Par exemple, la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur précise bien que la maternité de la salariée ne peut être le motif du retrait de l'enfant ( CCN Assistants maternels du particulier employeur, 1er juill. 2004, art. 16, étendue par arr. 17 déc. 2004 : JO, 28 déc. v. no 122) (v. no 62).

Autre exemple, les dispositions du code du travail relatives à la discrimination et au harcèlement (titres III et V du livre Ier de la première partie du code du travail) sont expressément applicables aux assistants maternels. En conséquence, aucune rupture à l'initiative de l'employeur ne peut être prononcée pour un motif discriminatoire prohibé par la loi.

 CASF, art. L. 423-2


 une rupture du contrat qui reposerait sur des motifs illicites (discriminatoires par exemple) ou abusifs, peut être sanctionnée par les tribunaux. Le retrait d'un enfant ne peut par exemple pas porter atteinte aux dispositions d'ordre public relatives à la protection de la maternité ( Cass. soc., 30 mars 2005, no 02-43.376,  Picat c/ Haurie et a.). Les tribunaux peuvent sanctionner l'employeur par le versement de dommages-intérêts ( Cass. soc., 2 juill. 2002, no 00-40.394, no 2249 FS - P + B,  Malenfant c/ Vogel précité).


 3o  Durée du préavis
 
En cas de rupture à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave, lourde, ou la suspension ou le retrait d'agrément), la durée du préavis est au minimum de :

— 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté chez l'employeur ;
— 1 mois pour un salarié ayant plus d'un an d'ancienneté.
Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.

 CASF, art. L. 423-24 et L. 423-25 CCN Assistants maternels du particulier employeur, 1er juill. 2004, art. 18, étendue par arr. 17 déc. 2004 : JO, 28 déc.


 la loi conditionne le respect de ce préavis à une ancienneté de 3 mois. Cette condition n'apparaît pas dans la convention collective. Le respect d'un délai de préavis quelle que soit l'ancienneté de l'assistant maternel s'impose comme étant plus favorable au salarié.


 4o  Documents à fournir à l'expiration du contrat de travail
 
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur est tenu de délivrer au salarié :

— son bulletin de salaire ;
— un certificat de travail ;
— l'attestation Pôle emploi permettant au salarié de faire-valoir ses droits au chômage.


 à l'heure où nous publions, nous étudions l'impact de la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009 et ses décrets d'application sur la branche des assistants maternels agréés. En l'état actuel des textes, l'employeur d'assistant maternel ne peut pas préciser les heures acquises au titre du DIF, car il n'en a pas connaissance (v. no  51). Il y aura donc lieu d'adapter notre formulaire à cette situation.



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Certificat de travail» un modèle de certificat de travail.

 d'après l'article 18 de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur, le reçu de solde de tout compte n'est pas un document de fin de contrat obligatoire. Toutefois, s'il le souhaite, l'employeur peut faire signer un reçu de solde de tout compte.


 5o  Indemnité de rupture
 
En cas de rupture à l'initiative de l'employeur (sauf faute grave ou lourde du salarié), une indemnité de rupture est due au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté, égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

 CCN Assistants maternels du particulier employeur, 1er juill. 2004, art. 18, étendue par arr. 17 déc. 2004 : JO, 28 déc.


 depuis la loi no 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO, 26 juin 2008), la Direction générale du travail considère que l'article L. 1234-9 du code du travail définissant le nouveau mode de calcul de l'indemnité de licenciement s'applique dans la mesure où il est plus favorable que celui de la convention collective.
La Fédération des Particuliers Employeur de France, unique représentant des particuliers employeurs, considère que « la loi de modernisation du marché du travail, ne s'applique pas aux assistants maternels du particulier employeur.
En effet, les dispositions concernant les assistants maternels sont exclues du code du travail : depuis la recodification du code du travail, les dispositions relatives à cette profession se trouvent désormais dans le code de l'action sociale et des familles. Et l'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles énonce de manière limitative la liste des articles du code du travail applicable aux assistants maternels du particulier employeur.
Or les articles L. 1232-1, L. 1232-4, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail relatifs au licenciement et à l'assistance du salarié, n'appartiennent pas à la liste des articles applicables aux assistants maternels du particulier employeur ( CASF, art. L. 432-2).
Pour la FEPEM la procédure de licenciement et ses conséquences ne sont pas applicables aux assistants maternels du particulier employeur : la rupture du contrat de travail d'un assistant maternel à l'initiative de l'employeur est le retrait de l'enfant et non pas un licenciement. De plus, cette procédure de retrait de l'enfant (v. no  67) est simplifiée par rapport à une procédure de licenciement : pas de cause réelle et sérieuse, pas d'entretien préalable au licenciement ».

La loi no 2010-625 du 9 juin 2010 impose désormais le paiement d'une indemnité de licenciement majorée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Son montant minimal devra être fixé par décret ( CASF, art. L. 423-12).

 6o  Indemnité de congés payés
 
En outre, lors de la rupture du contrat de travail, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours.

 CASF, art. L. 423-7 CCN Assistants maternels du particulier employeur, 1er juill. 2004, art. 12, étendue par arr. 17 déc. 2004 : JO, 28 déc.




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