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Une cause licite  L'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ( C. civ., art.  1131).

Est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeuble, d'une cession de fonds de commerce ou d'une cession de clientèle (CGI, art. 1840). Est nulle la reconnaissance de dette dont le but est de dissimuler une partie du prix de cession d'une clientèle ( Cass. com., 18 janv. 1994, no 92-10.841, no 166 P,  Blanchard c/ Maignan : Defrénois 1994, p. 808, note Ph. Delebecque Cass. 1re civ., 24 mars 1998, no 94-15.281,  Bruley c/ de Clercq). Est également nulle la reconnaissance de dette signée pour garantir le paiement d'un dessous-de-table dans une vente immobilière ( CA Bordeaux, 1re ch. B, 11 mai 1994  : Cah. jurispr. Aquitaine 1994, no 3595).

La convention qui fait naître au profit du bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur, ne constitue pas un pacte de succession future prohibé. Les reconnaissances de dettes prévoyant que les sommes devraient être restituées en totalité et en espèces à la fille après le décès des deux époux conféraient à la prêteuse un droit actuel de créance dont l'exigibilité était seulement reportée au décès des emprunteurs ( Cass. 1re civ., 11 mars 2009, no 07-16.087,  Crabe c/ Marrimpouey).





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