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| 14 | Une cause licite Est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeuble, d'une cession de fonds de commerce ou d'une cession de clientèle (CGI, art. 1840). Est nulle la reconnaissance de dette dont le but est de dissimuler une partie du prix de cession d'une clientèle ( La convention qui fait naître au profit du bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur, ne constitue pas un pacte de succession future prohibé. Les reconnaissances de dettes prévoyant que les sommes devraient être restituées en totalité et en espèces à la fille après le décès des deux époux conféraient à la prêteuse un droit actuel de créance dont l'exigibilité était seulement reportée au décès des emprunteurs ( | |||
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