ELnet Conventions collectives
ABC et dispositions de droit commun :



180

La modulation du temps de travail  

 1o  Objet de la modulation
 
Le dispositif de modulation du temps de travail permet, sur une certaine période de variation choisie (partie de l'année ou, au maximum, une année entière), de moduler la durée du travail en respectant un plafond annuel de 1 607 heures (la convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur).

La convention ou l'accord de modulation peut prévoir une durée hebdomadaire moyenne sur la période de référence.

 2o  Mise en oeuvre de la modulation
 
La mise en oeuvre de la modulation suppose une justification d'ordre économique et social ; elle se fait par voie d'accord (convention ou accord de branche étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement).


 de nombreuses conventions collectives (prestataires de services, import-export, plasturgie, industries du cartonnage...) prévoient qu'en l'absence de délégués syndicaux et de comité d'entreprise ou de délégués du personnel dans l'entreprise, la modulation peut être mise en place après information des salariés concernés. Dans une telle hypothèse, la Cour de cassation juge qu'à défaut d'information préalable de l'ensemble du personnel (et non des seuls chefs d'équipe comme en l'espèce), le régime de modulation est inopposable aux salariés ; de sorte que les heures dépassant la durée hebdomadaire, comprises initialement dans la modulation, retrouvent leur statut d'heures supplémentaires (Cass. soc., 6 mai 2009, no 07-40.235,  Sté Fairson inventaire c/ Bruneau).

L'accord doit fixer le programme indicatif de la répartition de la durée du travail.


 à défaut d'accord d'entreprise, un accord de branche ne peut permettre à lui seul la mise en œuvre de la modulation du temps de travail s'il ne précise pas le programme indicatif de la répartition de la durée du travail. Dans une telle hypothèse, le salarié peut demander le paiement des heures supplémentaires effectuées (Cass. soc., 12 mars 2008, no 06-45.274,  Sté Les Ateliers de Belleville et a. c/ Houziaux). L'accord peut cependant prévoir que la programmation indicative de la modulation sera déterminée lors de la négociation annuelle dans l'entreprise (Cass. soc., 26 mai 2004, no 02-18.756,  Fédération nationale des industries chimiques CGT et a. c/ Sté Manufacture française des pneumatiques Michelin et a.).

Le calendrier peut être modifié en cours de modulation en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. Ce délai peut être réduit, dans des conditions fixées par l'accord, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient. Des contreparties doivent alors être prévues pour les salariés. Les représentants du personnel doivent être consultés sur les modifications du programme.

L'organisation du temps de travail peut être individualisée. Dans ce cas, l'accord doit préciser les conditions de changement des calendriers individualisés, les modalités selon lesquelles la durée du travail de chaque salarié sera décomptée ainsi que la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents.

L'accord de modulation doit par ailleurs prévoir :
— les droits à rémunération et à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation (soit parce qu'ils ont été absents à certaines périodes, soit parce qu'ils sont arrivés ou partis en cours d'année) ;
— les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans le cadre de l'accord de modulation ;
— les modalités de recours au travail temporaire.


 3o  Régime des heures supplémentaires
 
Dans le cadre de la modulation, les heures effectuées entre 35 heures hebdomadaires et la limite haute de la modulation ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

Seules constituent des heures supplémentaires :
— les heures effectuées en cours d'année au-delà de la limite haute de modulation (celle-ci pouvant être fixée par l'accord entre 35 et 48 heures, sous réserve du respect de la durée moyenne hebdomadaire légale de 44 heures sur 12 semaines consécutives) ;
en fin d'année (à l'exception des heures payées en cours d'année) les heures dépassant le plafond annuel de 1 607 heures (ou le plafond conventionnel).


Le contingent d'heures supplémentaires est réduit si l'accord prévoit une modulation dépassant la fourchette 31-39 heures ou si le volume d'heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine est supérieur à 70 heures par an (v. no 168).

 4o  Absences
 
Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident, ne peuvent faire l'objet d'une récupération par le salarié. Les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer.

L'incidence de l'absence pour maladie sur la rémunération du salarié soumis à un horaire modulé se pose à deux moments : à la fin du mois pour calculer le salaire mensuel et à la fin de l'année pour régulariser le salaire en fonction de la durée annuelle de travail réellement effectuée par le salarié :
— à la fin du mois, l'indemnisation s'effectue sur la base de l'horaire moyen fixé par l'accord, peu important que l'absence du salarié corresponde à une période de haute ou de basse activité (Cass. soc., 19 juill. 1994, no 90-43.013,  Sté Férembal c/ Ténière : Bull. civ. V, no 244) ;
— à la fin de la période de modulation, pour régulariser la rémunération, l'employeur ne peut retenir la durée hebdomadaire moyenne de la modulation comme mode de décompte des jours d'absence pour maladie pendant la période de haute activité. Une telle modalité constitue, malgré son caractère apparemment neutre, une mesure discriminatoire indirecte en raison de l'état de santé du salarié (Cass. soc., 9 janv. 2007, no 05-43.962,  Bethus et a. c/ Sté Sporfabric).


 5o  Lissage de la rémunération
 
voir no  182

 C. trav., art. L. 3122-9 à L. 3122-15 et L. 3122-17




© 2011 Editions Législatives