ELnet Conventions collectives ABC et dispositions de droit commun : |
| 180 | La modulation du temps de travail 1o Objet de la modulation Le dispositif de modulation du temps de travail permet, sur une certaine période de variation choisie (partie de l'année ou, au maximum, une année entière), de moduler la durée du travail en respectant un plafond annuel de 1 607 heures (la convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur). La convention ou l'accord de modulation peut prévoir une durée hebdomadaire moyenne sur la période de référence. 2o Mise en oeuvre de la modulation La mise en oeuvre de la modulation suppose une justification d'ordre économique et social ; elle se fait par voie d'accord (convention ou accord de branche étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement).
L'accord doit fixer le programme indicatif de la répartition de la durée du travail.
Le calendrier peut être modifié en cours de modulation en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. Ce délai peut être réduit, dans des conditions fixées par l'accord, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient. Des contreparties doivent alors être prévues pour les salariés. Les représentants du personnel doivent être consultés sur les modifications du programme. L'organisation du temps de travail peut être individualisée. Dans ce cas, l'accord doit préciser les conditions de changement des calendriers individualisés, les modalités selon lesquelles la durée du travail de chaque salarié sera décomptée ainsi que la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents. L'accord de modulation doit par ailleurs prévoir :
3o Régime des heures supplémentaires Dans le cadre de la modulation, les heures effectuées entre 35 heures hebdomadaires et la limite haute de la modulation ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Seules constituent des heures supplémentaires :
Le contingent d'heures supplémentaires est réduit si l'accord prévoit une modulation dépassant la fourchette 31-39 heures ou si le volume d'heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine est supérieur à 70 heures par an (v. no 168). 4o Absences Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident, ne peuvent faire l'objet d'une récupération par le salarié. Les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer. L'incidence de l'absence pour maladie sur la rémunération du salarié soumis à un horaire modulé se pose à deux moments : à la fin du mois pour calculer le salaire mensuel et à la fin de l'année pour régulariser le salaire en fonction de la durée annuelle de travail réellement effectuée par le salarié :
5o Lissage de la rémunération voir no 182 | |||||||||||||
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