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Nouveauté avril 2011
Possibilités de modification conventionnelle des collèges électoraux  Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise. L'accord préélectoral est obligatoirement transmis à l'inspecteur du travail.

 C. trav., art. L. 2314-10 et L. 2324-12


 1o  Accord unanime des syndicats représentatifs dans l'entreprise
 
Qu'il s'agisse du protocole d'accord électoral ou d'une convention ou d'un accord collectif, étendu ou non, l'accord dérogeant aux dispositions légales régissant le nombre et la composition des collèges électoraux doit être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et par l'employeur ou l'organisation patronale dont il relève.

Depuis la loi du 20 août 2008, si cette négociation doit avoir lieu dans l'entreprise, l'employeur peut :

— inviter uniquement les organisations syndicales représentatives en vue d'un accord collectif unanime ;
— décider de cette négociation au cours de la négociation du protocole préélectoral ; dans ce cas, toutes les organisations intéressées pourront participer au débat, mais parmi elles, toutes les organisations syndicales représentatives devront signer le protocole préélectoral qui inclut cette disposition.
Pour l'administration, cette règle de l'unanimité signifie :

— que si la dérogation résulte d'un accord d'entreprise ou d'un accord préélectoral, l'adhésion de toutes les organisations représentatives doit revêtir la forme expresse d'une signature : l'absence d'opposition n'est pas suffisante ;
— que si la dérogation résulte d'un accord collectif de branche, étendu ou non, il faut que toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise soient liées par cet accord de branche.

Circ. DRT no 13, 25 oct. 1983 : JO, 20 déc.


La jurisprudence a, quant à elle, eu l'occasion d'apporter les précisions suivantes :

— dès lors qu'un syndicat n'a pas adhéré aux dispositions d'une convention collective ni signé un avenant fixant à quatre le nombre des collèges électoraux, le nombre de ces collèges doit être déterminé selon les règles légales ( Cass. soc., 16 nov. 1993, no 90-60.553, no 3629 P,  SA Norton c/ Synd. des travailleurs des industries chimiques CFDT) ;
— si une organisation syndicale représentative dans l'établissement n'est pas signataire de la convention collective dont une disposition modifie le nombre et la composition des collèges électoraux, cette disposition est sans effet ( Cass. soc., 26 janv. 1999, no 98-60.256, no 441 P + B,  SNC SMAE c/ Union locale CGT) ;
— un avenant à une convention collective ayant pour objet de répartir le personnel en quatre collèges électoraux ne peut s'appliquer s'il n'a pas été signé par un des syndicats représentatifs dans l'entreprise. Peu importe à cet égard que le syndicat non-signataire ait, antérieurement à l'intervention de l'avenant, adhéré à la convention collective et que celle-ci ait fait l'objet d'un arrêté d'extension ( Cass. soc., 10 oct. 1990, no 88-60.515, no 3613 P,  SA Rhône-Poulenc Santé c/ Synd. CGT-force ouvrière Rhône-Poulenc) ;
— un protocole d'accord signé avec un seul syndicat ne peut remettre en cause un accord unanime antérieur relatif à la composition et au nombre de collèges électoraux ( Cass. soc., 29 mai 2001, no 00-60.024, no 2441 FS - P,  Sté Le Port Autonome de Marseille c/ Synd. professionnel des ingénieurs et cadres du port autonome de Marseille (SCPICPAM)) ;
— l'unanimité pour déroger au nombre légal des collèges électoraux est requise à chaque élection ( Cass. soc., 10 janv. 1989, no 88-60.126,  SRCT c/ SNJ - A2 et a.).


 lorsque l'accord préélectoral modifie le nombre et la composition des collèges électoraux, il est obligatoirement transmis à l'inspecteur du travail ( C. trav., art. L. 2314-10 et L. 2324-12).


 2o  Possibilité de réduire ou d'augmenter le nombre de collèges électoraux
 
L'accord dérogatoire doit être clair. Il peut diminuer ou augmenter le nombre de collèges électoraux, sous réserve d'en déterminer également la composition.

Il a en effet été jugé qu'une convention collective qui se borne à fixer à trois le nombre des collèges, sans en définir la composition, ne peut recevoir application. Dès lors, en l'absence d'accord signé à l'unanimité des organisations syndicales existant dans l'entreprise, sur la composition des collèges électoraux pour le renouvellement du CE, les représentants du personnel doivent être élus conformément aux dispositions de l'article  L. 433-2 du code du travail ( L. 2324-11 nouv.).

Cass. soc., 18 févr. 1988, no 86-60.499,  Sté Cezus Chimie c/ Synd. CGT de la sté Cezus Chimie et a.

 3o  Interdiction de supprimer le collège spécial réservé aux cadres
 
Le collège spécial réservé aux cadres, dont la mise en place est obligatoire pour l'élection du CE lorsque l'entreprise possède au moins 25 cadres, ne peut pas être supprimé par voie d'accord, même unanime (v. no 238).

 4o  Création d'un collège journalistes
 
L'instauration dans les entreprises mentionnées aux articles  L. 7111-3 et L. 7111-5 du code du travail (entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse) d'un collège spécifique aux journalistes professionnels, prévu par la loi, n'est pas soumise à la conclusion d'un accord unanime mais au droit commun des accords préélectoraux (v. no  210).


Cass. soc., 2 mars 2011, no 09-60.419, no 530 FS - P + B,  SNJ c/ Sté France télévisions et a.




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