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| Possibilité d'enregistrer les débats du comité d'entreprise Si aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit l'enregistrement magnétique des délibérations, qui ne saurait être considéré en soi comme constitutif d'une entrave au fonctionnement du comité, ce procédé technique ne peut être utilisé en l'absence de tout usage et en dehors de toute décision du comité.
Cass. crim., 4 févr. 1986, no 84-92.809 CA Paris, 1e chambre, sect. A, 22 nov. 1989, Sté Cim c/ CE de la Sté Cim
Il est à noter que la décision d'utiliser un magnétophone :
 | — devrait pouvoir être acquise sur simple accord majoritaire du comité, par analogie avec les décisions autorisant la présence d'une sténodactylographe lors des réunions (v. no 243) ; — ne nécessite pas l'accord de l'employeur. Celui-ci devrait en revanche pouvoir participer au vote organisé à cette occasion ; — n'est pas exclusivement réservée au CE. Il a en effet été jugé que les membres d'un comité qui s'opposent à ce que le président fasse usage d'un magnétophone, alors que de son côté le secrétaire dispose d'un appareil analogue pour enregistrer les séances, commettent un abus de pouvoir ( Cass. crim., 4 févr. 1986, no 84-92.809). | Il a été jugé que le droit d'utiliser un procédé d'enregistrement des séances doit cependant être assorti d'un certain nombre de réserves :
 | — le président du comité devrait pouvoir également enregistrer les débats selon les mêmes modalités ; — l'audition des bandes devrait être réservée aux membres du comité et au président ; — les enregistrements devraient être détruits après la rédaction du procès-verbal ; — les informations confidentielles ne devraient pas être enregistrées. |
CA Paris, 1re ch. A, 20 oct. 1987, Banque Scalbert Dupont et a. c/ Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers et a. |